Mémentos - Droit du travail 2025 - 20e - 145

CHAPITRE 8 - Le licenciement
145
375. Salariés spécialement protégés - Une seule indemnité de six mois de salaire
minimum est versée en cas de refus par l'une des parties à la réintégration que
propose le juge (art. L. 1226-15, al. 2) :
- si le salarié n'est pas réintégré à la suite de la période de suspension au titre de la
maladie professionnelle (v. supra, nº 311) ;
- à défaut d'information et de consultation du CSE avant le reclassement pour cause
d'inaptitude médicale professionnelle ou non professionnelle (v. supra, nº 310) ;
- si le licenciement est prononcé sans qu'il y ait eu recherche de reclassement (à ne
pas confondre avec l'impossibilité) ; sous le barème légal en cas d'inaptitude non
professionnelle (v. supra, nº 351).
Pour aller plus loin
Cette indemnité, que ne déclenche pas le défaut d'indication écrite des motifs s'opposant au
reclassement (dommages et intérêts en fonction du préjudice subi : Cass. soc., 7 mai 2024,
nº 22-10.905 B), est versée en sus de celle compensatrice de préavis (v. infra, nº 445) mais
sans cumul avec les sanctions encourues pour irrégularité de la procédure de licenciement
ordinaire ou absence de motif réel et sérieux.
B - La procédure des licenciements collectifs
376. Catégories - En sus du licenciement individuel pour motif économique, la loi
distingue :
- les ruptures collectives concernant deux salariés au moins et neuf salariés au plus sur
une période de trente jours, qui requièrent la consultation du CSE (art. L. 1233-11) ;
- les ruptures collectives incluant plus de neuf salariés sur une période identique (art.
L. 1233-38) lesquels, au surplus, imposent l'élaboration d'un PSE au sein des entreprises
occupant cinquante salariés.
377. Essaimage - La loi s'efforce de décourager certaines pratiques dont l'objet est
d'éviter les procédures lourdes sous la menace de leur application à titre de sanction
(art. L. 1233-26 et L. 1233-27).
378. Décomptes - La période de trente jours a pour point de départ la réunion du
CSE sur la compression des effectifs ou, à défaut, la date du premier entretien avec
le salarié. En cas d'évolution du nombre de licenciements envisagés, l'employeur est
invité à organiser une nouvelle procédure. Le décompte des travailleurs est effectué
au sein de l'entreprise ou de l'établissement voire de l'UES si le projet est élaboré à
ce niveau29
. Quant à celui des ruptures, il inclut toute issue de la relation de travail
. Les propositions collectives de modification du contrat de travail, qui
pour l'une des causes économiques énoncées par la loi après reclassement des
salariés30
--
29. Cass. soc., 17 janv. 2024, no
22-17.378 : sauf lorsqu'il apparaît qu'à la date du licenciement, le jugement
ayant reconnu cette unité n'est pas définitif. Des projets de réorganisation distincts peuvent
être menés au sein de sociétés appartenant à une même UES : CE, 29 déc. 2023, nº 463794.
30. Cass. soc., 5 avril 2023, nº 21-10.391 B.

Mémentos - Droit du travail 2025 - 20e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit du travail 2025 - 20e