Mémentos - Droit du travail 2025 - 20e - 150

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MÉMENTOS - DROIT DU TRAVAIL 2025
c) Expertises
394. Expertise pluridisciplinaire - Le CSE, le cas échéant sur proposition des
commissions constituées en son sein (v. infra, nº 658), dispose du droit de recourir à
un expert en matière économique et comptable ainsi que sur les effets potentiels du
projet à l'égard des conditions de travail, la santé et la sécurité (art. L. 1233-34, al. 3
et R. 1233-3-2 ; il s'agit de l'expert de la négociation ; v. infra, nº 659). Il prend cette
décision et procède à la désignation nominative dès sa première réunion32
. Cela peut
alors justifier que trois rencontres soient organisées (art. L. 1233-34).
Pour aller plus loin
Dans les dix jours à compter de sa désignation, l'expert demande à l'employeur toutes les informations
qu'il juge nécessaires (art. L. 1233-35 ; réponse sous huit jours ; informations complémentaires
sur les délais). Puis, il présente son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration
du délai laissé aux élus afin de rendre leur avis (pas de sanction prévue). Le défaut de remise ne
peut avoir pour effet de reporter ce délai. Un accord peut aménager cette prérogative (art.
L. 1233-22, 3º : CE, 16 avril 2021, nº 426287).
395. Contentieux - Toute contestation relative à l'expertise est adressée, avant transmission
de la demande de validation ou d'homologation, à l'autorité administrative,
qui se prononce dans un délai de cinq jours (art. L. 1233-35-1). Cette décision peut
également être contestée (sur les modalités, v. infra, nº 408)33
.
d) Intervention de l'administration du travail
396. Information - La notification du projet de licenciement est adressée par voie
dématérialisée à la DREETS du lieu de l'établissement (v. art. R. 1233-3-5) au plus tôt,
le lendemain de la date prévue pour la première réunion des élus (art. L. 1233-46,
al. 2 ; v. A., 21 oct. 2019)34
. La signature d'un accord majoritaire, joint à la notification,
peut être mentionnée dès ce moment (art. D. 1233-4 al. 2, 6º).
Contenu
Au seuil de la consultation, l'ensemble des éléments communiqués aux élus est adressé simultanément
à l'administration (art. L. 1233-48 et D. 1233-5). Il appartient également à
l'employeur d'informer sans délai celle-ci du processus de négociation éventuellement en
cours ou, au plus tard, avec la notification du projet.
397. Entreprises de moins de cinquante salariés - La DREETS dispose de 21 jours
afin d'examiner les procédures et de s'assurer de la mise en œuvre des mesures de
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32. CE, 23 nov. 2016, nº 388855 : sauf circonstance de nature à justifier le report de la désignation de
l'expert-comptable à une réunion ultérieure.
33. CE, 22 mai 2019, nº 420780, préc. ; Cass. soc., 28 mars 2018, nº 15-21.372 P : sollicitation de l'expert
désigné par le CSE en vue d'obtenir des informations supplémentaires. Sur le recours, v. CE, 31 oct.
2023, nº 467870.
34. S'il a été décidé de recourir à un expert, mention en est portée dans cette notification. En revanche,
l'indication de la liste des salariés concernés par la procédure n'a pas à être fournie. Sur la notion
d'établissement, v. art. R. 1233-3-4.
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