Mémentos - Droit du travail 2025 - 20e - 170

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MÉMENTOS - DROIT DU TRAVAIL 2025
460. Conditions de forme - La loi l'entoure d'un formalisme (par ex. des entretiens
sans délais particuliers) favorisant l'information du salarié sous peine de nullité (art.
L. 1237-12 et s. : écrit date et signé, remis à chaque partie, accompagné de la preuve
de cette remise3
). L'essentiel est d'observer que l'application de l'accord est doublement
conditionnée : chaque partie dispose d'une faculté de rétractation dans un délai
de quinze jours calendaires à partir du lendemain de la signature « actant l'accord... »
(art. L. 1237-13, al. 3)4
;à l'issue de ce délai, celui-ci doit encore être homologué par
avril 2022, les employeurs doivent utiliser le téléservice (TéléRC).
l'administration du travail. Sa validité en dépend (rupture abusive : art. L. 1237-14,
al. 3). Depuis le 1er
461. Homologation - Lorsque l'administration estime la demande recevable, elle
dispose de quinze jours ouvrables afin de s'assurer de la liberté de consentements
ainsi que du respect des procédures. Une décision explicite d'acceptation, ou de rejet,
peut alors être prise. L'absence de notification vaut homologation. Le refus doit être
motivé et peut être retiré (art. L. 1237-14). La date de la rupture est fixée, au plus
tôt, le lendemain du jour de l'acceptation, sans préavis. Sur le plan financier, il est
versé au salarié une indemnité ayant pour minimum celle de licenciement prévue par
la convention collective si elle est supérieure à l'indemnité légale (art. L. 1237-13)5
462. Contentieux - Les contestations portant sur la réalité du consentement (par ex.
défaut de protection de la victime d'un harcèlement plaçant celle-ci dans une situation
de violence morale ; dol6
; insanité d'esprit), l'éventuel abus de l'employeur dans le
refus de signer, sur l'indemnisation de la rupture et l'homologation, relèvent exclusivement
du CPH en premier et en dernier ressort (art. L. 1237-14, in fine). L'action est
introduite dans le délai de douze mois à compter de l'homologation sauf fraude. La
nullité de la convention vaut licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul en cas
de harcèlement) et impose la restitution des sommes déjà versées7
. Le juge judiciaire
est incompétent afin d'homologuer la convention en cas de refus de l'administration.
Quant à cette dernière, elle doit être ressaisie à la suite de l'annulation d'un refus
d'homologation. Une clause de renonciation à tout recours serait réputée non écrite.
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3. En cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d'en rapporter la preuve :
Cass. soc., 23 sept. 2020, nº 18-25.770 P.
4. Par l'envoi à l'autre partie d'une lettre attestant de sa date de réception. Le droit à rétraction
s'apprécie à la date d'envoi de cette lettre. L'acte de ne peut être modifié sans qu'un nouveau délai
de rétractation ne soit accordé : Cass. soc., 16 oct. 2024, no
23-15.752. La reprise d'un processus
disciplinaire après rétractation est toujours possible : Cass. soc., 3 mars 2015, nº 13-15.551 P.
5. Cass. soc., 10 janv. 2024, no 22-19.165 B. Cette règle ne s'applique pas aux entreprises qui n'entrent
pas dans le champ d'application de l'ANI du 11 janvier 2008 : Cass. soc., 27 juin 2018, nº 17-15.948.
Si le salarié a moins d'un an d'ancienneté, au prorata de son temps de présence. Sur le plan des
contributions sociales, le dispositif est moins attractif du fait d'un alignement avec le régime de la
mise à la retraite (art. 4, loi nº 2023-270).
6. Cass. soc., 11 mai 2022, no 20-15.909 : un projet fallacieux de reconversion ne suffit pas. Cass. soc.,
19 juin 2024, nº 23-10.817 B : lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention
de rupture ensuite annulée en raison d'un vice du consentement de l'employeur, cette rupture
produit les effets d'une démission.
7. Cass. soc., 30 mai 2018, nº 16-15.273 P. C'est à celui qui l'invoque qu'il appartient d'en établir l'existence
: Cass. soc., 1er
déc. 2016, nº 15-21.609 P.
,
exigible à la date fixée pour la rupture mais prenant naissance dès l'homologation de
la convention.
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