Mémentos - Droit du travail 2025 - 20e - 172

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MÉMENTOS - DROIT DU TRAVAIL 2025
Pour aller plus loin
Subsiste, cependant, la possibilité de négocier des départs volontaires prévus dans un PSE qui
s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction des effectifs
(v. CGI, art. 80 duodecies ; Cass. soc., 2 févr. 2022, nº 19-22.558). Ce processus requiert l'information
du CSE et suppose que les intéressés réunissent les conditions posées par le plan. Sont
alors proposés un reclassement externe, des garanties d'accompagnement, une priorité de
réembauchage ainsi qu'une « indemnité de départ » (v. supra, no
450). Si des licenciements
secs sont prévus à ce moment (sur cette éventualité, v. CE, 21 mars 2023, nº 459626, préc.),
un reclassement interne est également mis en œuvre et une indemnité doit être versée sous le
régime du PSE. En revanche, sont écartés les critères de l'ordre des départs, la lettre de rupture
et le préavis. La cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du
consentement : Cass. soc., 26 juin 2024, nº 23-15.498 B.
a) Contenu du plan et garanties offertes
468. Négociation - L'accord renferme un certain nombre de précisions (art. L. 123719-1)
: les conditions de l'information du CSE, s'il existe (sans consultation mais cela
est négociable : art. L. 2312-39, in fine), le nombre maximal de départs envisagés et
des suppressions d'emplois associées ainsi que sa durée de mise en œuvre.
469. Individualisation - Sont encore indiquées les modalités de la candidature écrite
du salarié, la durée au cours de laquelle les ruptures peuvent être engagées, la conclusion
d'une convention individuelle de rupture ainsi que le droit de rétractation des
parties. Les conditions de suivi du plan sont également décrites.
Doivent enfin être prévus des critères de départage des candidats au départ ce qui
évoque, sans s'y assimiler totalement, ceux du licenciement (v. supra, nº 414 ; sans
discrimination, en particulier, liée à l'âge), ainsi que les modalités de calcul des
indemnités de rupture (non inférieures à celles dues en cas de licenciement pour motif
économique).
470. Accompagnement social - Seule s'impose la proposition de mesures visant à
faciliter le reclassement externe sur des emplois équivalents (ex. actions de formation
ou de reconversion), ou le bénéfice d'un congé de mobilité (v. supra, nº 466).
Ces éléments ainsi que les procès-verbaux du CSE, s'il existe, sont portés à la connaissance
de la DREETS (art. L. 1237-19-4).
b) Validation de l'accord par l'administration du travail
471. Contrôle - L'accord est transmis à la DREETS pour validation (art. R. 1237-6 et s. ;
art. D. 1237-5 et s. ; v. A., 21 oct. 2019 relatif au nouveau portail « Rupco »). La décision
motivée de cette dernière est communiquée à l'employeur dans un délai de
quinze jours (art. D. 1237-9). Son contrôle porte (art. L. 1237-19-3) :
- sur le respect des conditions posées par la loi (v. supra, a) ;
- sur le caractère précis et concret des mesures d'accompagnement ;
- sur l'absence de discrimination entre les salariés de l'entreprise, notamment à raison
de l'âge ;
- sur la régularité de l'information du CSE, s'il existe.
Il ne s'agit donc que d'un contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation.
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