Mémentos - Droit du travail 2025 - 20e - 186

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MÉMENTOS - DROIT DU TRAVAIL 2025
user de ses prérogatives qu'à partir de l'accomplissement du dépôt qui doit être renouvelé
à chaque modification de ces statuts. Il n'est d'ailleurs pas certain qu'il jouisse
d'une quelconque personnalité juridique lorsque les formalités de sa constitution ont
été négligées (mais qui peuvent être régularisées à l'occasion d'une révision).
511. Évolutions - La personnalité juridique du syndicat n'est pas affectée par les
modifications apportées à son organisation (affiliation ou dénomination, champ
géographique ou professionnel, etc.) ou par le changement du caractère intercatégoriel
ou catégoriel des intérêts défendus (v. infra, nº 538).
512. Sanctions - Outre une amende pénale (art. L. 2136-1 : objet illicite, fausses
déclarations ; R. 2146-2 : absence de déclaration), la dissolution du groupement qui
ne répond pas aux conditions posées par la loi est susceptible d'être prononcée à la
diligence du procureur de la République, à l'instar de la nullité, à la demande d'un
autre syndicat, d'un employeur, voire de toute personne justifiant d'un intérêt à agir.
En cas de contestation de l'objet d'un syndicat, il appartient au juge de vérifier que
celui-ci poursuit dans son action un objectif illicite (v. infra, nº 531)2
.
Pour aller plus loin
Les syndicats professionnels de différents secteurs peuvent, au sein d'un même cadre géographique,
se constituer en Union afin de se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts
matériels et moraux (art. L. 2133-1 ; Cass. soc., 12 juill. 2024, nº 24-60.174 B ; ex. droit d'agir
en justice ; désignation dans l'entreprise etc.). Les statuts de l'Union mentionnent le nom et le
siège social de ces syndicats (art. L. 2133-2).À défaut, il suffit à l'Union de justifier qu'elle est
composée d'au moins deux organisations (Cass. soc., 12 juill. 2024, no
24-16.082 B). Rien ne
s'oppose à ce qu'une Union réunisse les éléments nécessaires à sa reconnaissance au moment
de la modification de ses statuts (Cass. soc., 21 nov. 2024, nº 24-20.853 B).
B - La libre adhésion au syndicat dans l'entreprise
513. Contenu - Tout salarié, quel que soit son sexe, son âge, sa nationalité, peut
librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et ne peut en être écarté
pour l'un des motifs que vise la loi au titre des discriminations (art. L. 2141-1). Positivement,
cette liberté, qui entre dans le champ de la vie personnelle, ouvre une option au
seuil de l'adhésion. Négativement, elle recouvre la faculté de ne pas adhérer ou de se
retirer librement du groupement à tout moment même en présence d'une clause
statutaire contraire. Les personnes qui ont cessé l'exercice de leur profession peuvent
soit continuer à faire partie d'un syndicat, soit adhérer au groupement de leur convenance.
La liberté ainsi reconnue est protégée par la loi.
Remarque
Tout adhérent d'un syndicat est en droit de participer à l'administration du syndicat sous
réserve de respecter les conditions posées à cette fin (art. L. 2131-5).
--
2. Cass. soc., 12 juill. 2024, no
24-60.173 B ; Cass. soc., 25 sept. 2024, nº 23-16.941 B et Cass. soc.,
21 nov. 2024, nº 24-20.853 B, préc.
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