Mémentos - Droit du travail 2025 - 20e - 192

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MÉMENTOS - DROIT DU TRAVAIL 2025
en considération des objectifs réels que révèle l'activité du syndicat et non pas seulement
de ceux décrits par ses statuts (art. L. 2121-1 1º)1
.
532. Indépendance - Il en est également ainsi de l'indépendance vis-à-vis de
l'employeur et en matière financière (art. L. 2121-1 2º) dont la démonstration fait
appel à différents indices (ex. les cotisations). Mais peuvent également être évoqués
les rapports qui s'établissent avec d'autres syndicats ou avec des Unions2
.
Pour aller plus loin
Le fait qu'un syndicat soit aidé financièrement par sa Confédération ou placé en redressement
judiciaire n'affecte pas son indépendance ; tel est encore le cas lorsqu'il perçoit des cotisations
modiques (Cass. soc., 26 févr. 2020, nº 19-19.397 P). Quant à la prise en charge par
l'employeur de ces cotisations en application d'un accord (v. infra, nº 539), elle doit être
limitée (v. supra, nº 525).
2) Critère de l'audience dans l'entreprise ou l'établissement
533. Mesure - Quoiqu'il n'affecte pas l'identité du syndicat, le critère de l'audience
électorale constitue un élément déterminant dans la définition de sa mission en
conformité avec les conventions internationales. L'audience est établie à partir des
résultats aux élections professionnelles de manière ascendante (art. L. 2121-1 5º). Un
seuil de 10% des suffrages exprimés (hors bulletins blancs ou nuls) en faveur d'une
liste déterminée est fixé dans l'entreprise, l'établissement ou le groupe au premier
tour des dernières élections. La mesure est pratiquée, sans distinction de collèges, quel
que soit le nombre de votants, aux élections des titulaires du CSE (v. infra, nº 693)
d'entreprises ou d'établissements s'il y a plusieurs établissements (art. L. 2122-1 :
règle impérative ; il est indifférent qu'un accord ait défini un périmètre plus restreint :
art. L. 2143-3, in fine ;v. infra, nº 551). Le premier tour des élections doit donc être
dépouillé en toute hypothèse (v. infra, nº 717).
Remarque
Au sein du groupe ou au rang interentreprises (ex. de l'UES), la comptabilisation est faite par
addition du nombre des suffrages obtenus lors des dernières élections professionnelles de
l'ensemble des entreprises du groupe sur un cycle électoral complet. La mesure de l'audience
survit à l'annulation de l'élection du candidat (Cass. soc., 9 oct. 2024, nº 23-17.506 B ; v. par
ex. infra, nº 710)
534. Moment - L'audience est évaluée au regard de l'affiliation de l'organisation qui
la sollicite à la date où sa vérification est requise car l'affiliation confédérale sous
--
1. Cass. soc., 9 sept. 2016, nº 16-20.605 P (syndicat revendiquant l'indépendance de la Corse). Sur la
distinction entre positionnement idéologique et finalités politiques : Cass. soc., 12 juill. 2024,
no
24-60.173 B, préc. et Cass. soc., 25 sept. 2024, nº 23-16.941 B, préc. (contestation du fonctionnement
des institutions par les gilets jaunes). Cass. soc., 21 nov. 2024, nº 24-20.853 B : la critique, par
des organisations syndicales, des votes émis par des membres du Parlement ou de décisions rendues
par une juridiction, n'est pas, en soi, contraire aux valeurs républicaines.
2. Cass. soc., 21 nov. 2024, nº 24-20.894 B : en présence d'une communauté de dirigeants, d'une interdépendance
matérielle (locaux, siège...) ; v. déjà : Cass. soc., 6 juillet 2021, nº 21-16.835.
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