Mémentos - Droit du travail 2025 - 20e - 193

CHAPITRE 11 - L'exercice du droit syndical dans l'entreprise
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laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections constitue une condition
essentielle du vote des électeurs3
sion à une confédération ayant recueilli le score ne suffit pas.
535. TPE - Lorsqu'aucun scrutin n'est possible dans l'entreprise en raison de la
faiblesse de ses effectifs, l'audience des syndicats est mesurée au vu des résultats de
scrutins régionaux (tous les quatre ans). Les voix se portent alors sur des sigles syndicaux
(art. L. 2122-10-1 et R. 2122-8 et s.).
3) Critères de l'influence, de l'ancienneté, de la spécialité
et de la transparence
536. Emprise - Àl'audience viennent s'ajouter d'autres éléments permettant de
caractériser la présence du syndicat. Il s'agit d'abord de l'influence qui doit être prioritairement
mise au jour par son activité et son expérience (et non de ses membres ou
dirigeants : art. L. 2121-1 6º). Il est question, ensuite, des effectifs d'adhérents et des
cotisations (art. L. 2121-1 7º). Reste le critère de l'ancienneté désormais fixée à deux
ans à compter du dépôt des statuts (art. L. 2121-1 4º) qui doit être vérifié dans le
champ professionnel et géographique du groupement4
cière, exigée à la date d'exercice de la prérogative5
comptes certifiés annuels (art. L. 2121-1 3o
par le syndicat et que le juge est tenu d'examiner (v. aussi, supra, nº 525)6
) ou, à défaut, sur tout élément produit
.
B- L'appréciation des critères de la représentativité
537. Double approche - La loi commande une appréciation des critères dans un
cadre global et par la voie d'une pondération variable selon les niveaux et les situations
(art. L. 2121-1, al. 1er
). Mais la Cour de cassation exige qu'il soit satisfait de manière
. Seuls, les autres éléments font donc l'objet
autonome et permanente au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance,
ainsi qu'à la transparence financière7
d'une appréciation globale à l'intérieur d'un périmètre donné au cours d'un même
cycle électoral.
. Elle suppose la soumission au suffrage. Ainsi, l'adhé.
Quant à la transparence finan,
elle repose sur la pratique des
--
3. En conséquence, des syndicats affiliés à une même confédération ne peuvent présenter simultanément
des listes dans un même collège (Cass. soc., 22 sept. 2010, nº 10-60.135 P ; v. infra, nº 704). Il
leur est également impossible d'additionner les scores obtenus dans des collèges différents
(Cass. soc., 26 oct. 2011, nº 11-10.290 P). En cas de changement d'affiliation après les élections :
Cass. soc., 28 nov. 2012, nº 12-14.528 P (impossibilité encore de se prévaloir des suffrages).
4. Sans considération des évolutions des orientations ou des affiliations de celui-ci, du changement de
ses statuts ou de sa dénomination : Cass. soc., 20 oct. 2021, nº 20-60.224.
5. Cass. soc., 21 nov. 2024, nº 24-20.853 B, préc.
6. Par ex. Cass. soc., 12 juill. 2024, no
24-16.057 B. Sur le financement, v. art. L. 2135-9 et s. ; sur les liens
avec l'indépendance, v. supra, nº 532. De manière générale, il est veillé à ce que l'exigence de
transparence n'affecte pas la liberté syndicale. Ainsi, l'approbation des comptes d'un syndicat pour
un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l'exercice suivant : Cass. soc., 2 févr. 2022,
nº 21-60.046 B.
7. Cass. soc., 8 mars 2017, nº 16-13.033.
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