Mémentos - Droit du travail 2025 - 20e - 194

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MÉMENTOS - DROIT DU TRAVAIL 2025
538. Preuve - Si l'indépendance est présumée, à l'instar de l'adhésion aux valeurs
républicaines (preuve contraire possible)8
, le groupement professionnel qui parvient à
démontrer qu'il satisfait aux autres critères est déclaré représentatif. L'existence de
ces critères doit alors être établie devant le TJ par l'organisation contestée au lieu et
au moment de l'exercice de sa mission, selon le principe de concordance9
.L'action
peut être purement déclaratoire sans lien avec les élections pourvu qu'elle survienne
à la première occasion de l'exercice d'une prérogative (sans délai de forclusion)10
.
Jusqu'à ce moment, d'ailleurs, le syndicat jouit d'une considération favorable. Après
ce moment, la démonstration de la représentativité est établie pour la durée du cycle
électoral où est intervenue la mesure de l'audience y compris lorsque le périmètre de
l'entreprise est modifié sous réserve, toutefois, que celle-ci conserve son autonomie11
tandis que les critères permanents demeurent vérifiés ou sont retrouvés après avoir
été perdus en cours de cycle (ex. indépendance)12
.
Pour aller plus loin
Les organisations affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale
sont appelées à faire la démonstration de leur audience à partir des résultats électoraux
obtenus dans les collèges où leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des
candidats (art. L. 2122-2, L. 2122-7 et L. 2122-10 ; v. infra, nº 704). Toutefois, il ne leur est pas
interdit pas de représenter les intérêts d'autres collèges sous réserve du respect de leurs statuts.
Dans ce cas, la mesure de l'audience s'étend aux autres collèges qu'ils aient fait ou non usage
de cette possibilité.
2* LES ORGANES DU SYNDICAT DANS L'ENTREPRISE
539. Supports - La section et ses représentants au sens large constituent les principaux
supports de la représentation du syndicat dans toute entreprise ou UES (art.
L. 2142-1 et L. 2143-1 ; pour le secteur public : art. L. 2111-1). Il y a place, en la
matière, à des accords plus favorables (art. L. 2141-10 ; v. aussi supra, nº 533).
A- L'identité des organes du syndicat dans l'entreprise
540. Moins de cinquante salariés - La section syndicale est constituée au sein des
entreprises, UES, ou simples établissements, qui entrent dans le champ du droit
syndical sans restriction ou condition d'effectif (art. L. 2142-1). Il lui revient d'assurer
la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres. Par son objet,
--
8. Cass. soc., 9 sept. 2016, nº 16-20.575 P : en cas de comportement discriminatoire, le régime de la
preuve n'est donc pas celui de l'article L. 1134-1 du Code du travail ; Cass. soc., 21 nov. 2024,
nº 24-20.853 B, préc.
9. Cass. soc., 18 janv. 2017, nº 15-20.549 P ; au sujet de la transparence financière : Cass. soc., 2 févr.
2022, nº 21-60.046 B, préc.
10. À défaut, la représentativité serait cristallisée : Cass. soc., 12 juill. 2016, nº 14-25.974.
11. Par ex. en cas d'absorption d'un établissement par un autre au sein de la même entreprise :
Cass. soc., 5 janv. 2022, nº 21-13.141 B. Sur la perte d'autonomie, v. Cass. soc., 17 janv. 2024,
nº 22-24.687 et v. infra,no
552.
12. Cass. soc., 27 sept. 2017, nº 16-60.238 P.
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