Mémentos - Droit du travail 2025 - 20e - 196

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MÉMENTOS - DROIT DU TRAVAIL 2025
dédié par la voie de l'intranet est offerte aux organisations satisfaisant aux critères de
respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au
moins deux ans.
544. Négociation - Les conditions et les modalités de diffusion des informations
syndicales au moyen des outils numériques disponibles peuvent faire l'objet d'un
accord d'entreprise15
. Le procédé mis en place doit être compatible avec les exigences
de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique, ne pas avoir des conséquences
préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise et préserver la liberté des
salariés d'accepter ou de refuser un message (art. L. 2142-6, in fine ; v. note CNIL du
22 mars 2017).
545. Réunions - L'activité de la section porte également sur l'assemblée de ses adhérents.
Ceux-ci sont autorisés à se réunir une fois par mois en dehors des lieux de travail
suivant des modalités fixées par accord avec la direction. Il est loisible aux sections
d'inviter des personnalités syndicales extérieures en vue de participer à des réunions
organisées par elles dans leurs locaux ou, avec l'agrément de l'employeur, dans des
espaces mis à leur disposition (sous agrément pour les personnalités extérieures
autres que syndicales). Les assemblées ont lieu en dehors du temps de travail des participants
à l'exception des représentants du syndicat qui se réunissent sur leur temps de
délégation.
546. Représentation - Si les délégués syndicaux partagent avec la section et ses
représentants la mission principale de représenter le syndicat auprès de l'employeur
(art. L. 2143-3), à la différence de ces derniers, ils sont de plein droit investis du
pouvoir de conclure des accords collectifs (art. L. 2232-12) lorsqu'un Conseil d'entreprise
n'a pas été institué aux lieu et place du CSE (art. L. 2321-1 ; v. supra, nº 92).
D'autres missions plus ponctuelles leur sont en outre reconnues (information ou avis :
par ex. art. L. 3122-9 ; art. L. 3132-18 ; sur mandat spécial : demande d'annulation des
élections, etc.).
Quant au représentant syndical au CSE, son rôle se circonscrit à une simple participation
à la mission de contrôle et d'accompagnement de la décision de gestion de l'employeur
(v. infra, nos
616 et s.).
Pour aller plus loin
Ces diverses missions syndicales peuvent être exercées concurremment avec la fonction d'élu
du personnel sous réserve que cette fonction et celle de représentant syndical au sein du
même CSE sont incompatibles (règle d'ordre public ; faute de choix du titulaire, le mandat
syndical est caduc : Cass. soc., 8 sept. 2021, nº 20-13.694). C'est à l'auteur de la désignation
qu'il appartient d'évaluer que la détention d'autres missions est conciliable avec l'exercice
d'une action syndicale, y compris en cas de désignation successive.
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15. L'accord s'applique alors à tous les syndicats ayant créé une section dans l'entreprise : Cass. soc.,
23 mai 2012, nº 11-14.930 P. Sur la violation des conditions définies par l'accord : Cass. soc., 12 juill.
2017, nº 15-27.742 P. Sur la sanction de la violation de l'accord par l'employeur, v. supra, nº 369.

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