Liste des principales abréviations A. ANI B. BOSS CDD CDI CJUE Arrêté Accord National Interprofessionnel Arrêt publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation à partir du 16 juin 2021 Bulletin officiel de la Sécurité sociale Contrat de travail à durée déterminée Contrat de travail à durée indéterminée C. éduc. Code de l'éducation CGI CJA CPP Cour de Justice de l'Union européenne Code général des impôts C. mon. fin. Code monétaire et financier Cph Code de procédure pénale CEDH Cour européenne des droits de l'Homme CESDHLF Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales CSE/CSEC Comité social et économique/Comité social et économique central CSEE Comité social et économique d'établissement CNIL COJ CPF CPT CPC Commission nationale de l'informatique et des libertés Code de l'organisation judiciaire Compte personnel de formation Code des Postes et Télécommunication Code de procédure civile CRPA Code des relations entre le public et l'administration CSP C. transp. Code des transports D. Dir. Contrat de sécurisation professionnelle Décret DDHC Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Directive européenne DREETS Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ETT Entreprise de Travail temporaire GEPP Gestion des emplois et des parcours professionnels GPEC Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences OFII Office Français de l'Immigration et de l'Intégration OPA Offre publique d'acquisition P PDC PSE Arrêt publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation jusqu'au 16 juin 2021 Plan de développement des compétences Plan de Sauvegardedel'Emploi QPC Question prioritaire de constitutionnalité R. TA Tribunal administratif T. confl. Tribunal des conflits -----------------------------------------------------------------------------------------RGPD Règlement général sur la protection des données RSE Arrêt analysé au rapport annuel de la Cour de cassation à partir du 16 juin 2021 Responsabilité sociale et environnementale des entreprises Code de justice administrative Conseil de prud'hommes