Mémentos - Droit du travail 2025 - 20e - 204

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MÉMENTOS - DROIT DU TRAVAIL 2025
Pour aller plus loin
Lorsque les établissements distincts ont été déterminés par l'employeur (art. L. 2313-4, v. infra,
nº 585), un accord d'entreprise (et non d'établissement) majoritaire conclu avec le délégué
syndical peut prévoir pour l'ensemble de l'entreprise la mise en place de représentants de
proximité rattachés aux différents comités sociaux et économiques d'établissement
(Cass. soc., 1er
présentée au TJ statuant sur requête (Cass. soc., 1er févr. 2023, no
2) Présence de l'employeur ou de son représentant
566. Délégation et assistance - C'est à l'employeur que revient la présidence du
CSE. Toutefois, sa représentation dans cette mission légale est possible (art. L. 231523,
al. 2) par une personne disposant de la qualité et du pouvoir d'agir nécessaire à
l'information et à la consultation des membres du comité5
. La délégation de prérogatives
consentie ne s'accompagne alors pas nécessairement d'une décharge de responsabilité
pénale, en particulier, lorsque l'accomplissement de la mission de président
requiert plus que la simple détention d'une fraction d'autorité déléguée par
l'employeur6
. Celui-ci est autorisé, comme son représentant, à se faire assister par
trois collaborateurs ayant voix consultative.
3) Spécificités des instances dérivées
567. Décentralisation - Dans les entreprises de cinquante salariés comportant des
établissements distincts (v. infra, nº 585), il est créé des CSEE ainsi qu'un CSEC (art.
L. 2313-1, al. 2)7
. Ces instances jouissent de la personnalité civile (art. L. 2316-13 et
L. 2316-25). Leur fonctionnement ainsi que leur composition sont identiques à celle
du CSE personnifié (art. L. 2316-14 et L. 2316-26).
568. Double degré - Des délégués élus (un ou deux titulaires ou suppléants :
art. R. 2316-1) au sein des différents établissements représentent ceux-ci au CSEC,
dans la limite d'un nombre fixé par la loi (art. L. 2316-4, al. 1 à 3 : 25 élus au
maximum) sauf accord unanime plus favorable conclu avec tous les syndicats représentatifs.
Sous réserve de stipulations particulières et sous cette limite, chaque établissement
peut être représenté au CSEC soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant,
soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants.
Pour aller plus loin
- Sur l'exigence d'un secrétaire au CSEC, v. art. L. 2316-13, in fine. Un secrétaire adjoint est en
outre désigné pour les questions de santé et de sécurité (art. R. 2316-3).
- Sur la présence de deux collaborateurs ayant voix consultative auprès de l'employeur ou de
son représentant au CSEC, v. art. L. 2316-13, al. 2.
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5.
À moins de 50 : art. L. 2315-21, al. 1er
personnifié : art. L. 2315-28, al. 1er
.
6. Cass. soc., 25 nov. 2020, no 19-18.681 P et Cass. crim., 6 nov. 2007, no 06-86.027 P. Mais la responsabilité
du représentant en qualité de complice ou de coauteur n'est pas exclue.
7. Il peut donc exister des CSEE personnifiés au sein des établissements réunissant onze salariés contrairement
à la pratique antérieure du comité d'entreprise.
; implicitement dans l'accomplissement des missions du CSE
juin 2023, nº 22-13.303 B). La contestation de la désignation doit être
21-13.206 B).
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