Mémentos - Droit du travail 2025 - 20e - 219

CHAPITRE 13 - Les missions de la représentation du personnel
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Pour aller plus loin
Les entreprises ayant conclu un accord GEPP (art. L. 2242-20 ; v. supra, nº 83) sont dispensées
de consultation récurrente sur le thème de la GPEC (art. L. 2312-14, al. 3) mais le comité doit
être consulté à l'égard des mesures ponctuelles (C. trav., art., L. 2312-8, al. 2, v. infra, nº 611)
quand bien même celles-ci résulteraient de la mise en œuvre de l'accord GEPP (Cass. soc.,
29 mars 2023, nº 21-17.729 B).
- sur la situation économique et financière de l'entreprise3
; cette consultation s'étend
à la politique de recherche et de développement technologique (art. L. 2312-25, I et
II). De très nombreuses informations doivent être fournies à cette occasion dont le
contenu varie selon l'effectif de l'entreprise (art. R. 2312-16 et R. 2312-17) ce qui
inclut des indications concernant l'environnement ; au sein des grandes entités,
une consultation spécifique est imposée sur le thème de la durabilité (art. L. 231517,
al. 6 ; C. com., art. L. 232-6-3 et L. 233-28-4) ;
- sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi (art. L. 2312-26) : qualifications,
formation, durée du travail, égalité professionnelle, bilan social (effectif d'au
moins trois cents salariés : art. L. 2312-28 et s.), modalités d'exercice du droit d'expression
(faute d'accord, v. supra, nº 83), etc. La discussion s'étend aux actions de
prévention en matière de santé et de sécurité (sur le DUERP : art. L. 4121-3, al. 3 et
v. infra, nº 839). De très nombreuses données sont alors fournies aux élus (données
de base, quel que soit l'effectif de l'entreprise : art. R. 2312-18 ; ou dépendant de
l'effectif : art. R. 2312-19 et R. 2312-20 ; v. infra, nos
862 et s.)4
Àl'occasion de ces diverses consultations, le CSE est informé au sujet des conséquences
environnementales de l'activité de l'entreprise (plus rarement consulté, v. supra). L'ANI
étendu relatif à la transition écologique et au dialogue social évoque le recours à l'analyse
environnementale (AE) décrite dans la norme 14001 (Norme ISO relative au management
environnemental) ainsi qu'à la règle de proportionnalité prévue à l'article
R. 122-5 du Code de l'environnement selon laquelle le contenu de l'étude d'impact
environnemental doit être adapté à l'ampleur du projet et à ses incidences possibles sur
l'environnement.
Pour aller plus loin
Les modalités de la saisine du CSE peuvent faire l'objet d'un accord avec le délégué syndical (à
titre exclusif) ou, en son absence, entre l'employeur et la majorité des élus titulaires du CSE (art.
L. 2312-19) :
- contenu et modalités (ex. informations nécessaires) ;
- périodicité qui ne peut être supérieure à trois ans (prospective en matière d'orientations stratégiques)
;
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3.
Cass. soc., 20 sept. 2023, nº 21-25.233 B : au niveau de l'entreprise en l'absence d'accord ou de décision
de l'employeur.
4. Le DUERP est utilisé pour l'établissement du rapport annuel (art. R. 4121-3).
. Le CSE peut se
prononcer sur ces thèmes par un avis unique ou des avis séparés. Sa consultation est
menée au niveau de l'entreprise à moins que des mesures d'adaptation spécifiques
soient déjà prises au rang de l'établissement (v. infra, nº 620).
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