Mémentos - Droit du travail 2025 - 20e - 228

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MÉMENTOS - DROIT DU TRAVAIL 2025
réponse motivée de l'employeur, en principe, là encore19
. Il ne leur est alors plus
possible de requérir une consultation à ce moment.
Il existe des délais particuliers. Ainsi, lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSEC et un
ou plusieurs CSEE (art. L. 2316-22, al. 2), l'avis de chaque CSEE est rendu et transmis au
CSEC, au plus tard, sept jours avant la date à laquelle le CSEC est réputé avoir été
consulté (art. R. 2312-6, in fine). À défaut, l'avis du CSEE est réputé négatif.
637. Prolongation du délai - Le délai est prolongé lorsque le CSE recourt à un
expert (deux mois ; en cas de consultation du CSEC et des CSEE en concours : trois
mois : art. R. 2312-6, al. 2 et 3).
Le délai est également prolongé sur décision du président du TJ statuant selon la procédure
accélérée au fond en cas de difficulté particulière d'accès à l'information alors que
le délai a commencé à courir (art. L. 2312-15, al. 4)20
. La délivrance de l'assignation à
l'employeur doit survenir avant l'expiration du délai qui n'est pas suspendu à cette
occasion21
.
. Il est loisible au juge d'ordonner la production des éléments d'information
complémentaires et, dans ce cas, de prolonger ou de fixer un nouveau délai à compter
de la communication de ces éléments. Il importe alors peu que le délai soit écoulé à ce
moment22
B - La mission en matière d'activités sociales et culturelles
(notions)
638. Exclusivité - Le CSE et le CSEE assurent ou contrôlent la gestion de toutes les
activités sociales et culturelles développées au bénéfice des salariés (y compris en
longue maladie et les anciens salariés), ou de leurs familles, ainsi que des stagiaires
(art. L. 2312-78 et s. et R. 2312-35 et s.). On désigne ici des activités non temporaires,
issues de la seule volonté créatrice de l'employeur, dont la finalité est d'améliorer les
conditions d'emploi et de vie du personnel (ex. le service de prévention et de santé
au travail d'entreprise), à l'exclusion de toute prestation à caractère rémunératoire, ou
accordée en contrepartie d'une prestation ou de résultats déterminés23
. Il appartient
au comité de définir ces activités. Mais l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés
et des stagiaires au sein de l'entreprise à en bénéficier ne saurait être subordonnée à
une condition d'ancienneté24
.L'employeur a l'obligation de confier au comité25
--
19. Par exception : en cas de dépôt d'une OPA : art. L. 2312-46, al. 2 ; v. ég. en matière de licenciement
collectif, v. art. L. 1233-8, al. 2 et L. 1233-30, in fine. Le silence n'appelle alors aucune réponse de la
part de l'employeur.
20. Le président du tribunal est seul compétent pour en connaître : Cass. soc., 24 nov. 2021, no
20-13.904 B.
21. Cass. soc., 9 oct. 2024, nº 23-11.339 B. Une demande d'expertise ne présente aucun caractère conservatoire,
à cet égard : Cass. soc., 12 juin 2024, nº 23-14.678.
22. Cass. soc., 26 févr. 2020, nº 18-22.759 P. Il est également indifférent que le délai ait été négocié de
manière informelle : Cass. soc., 26 juin 2024, nº 22-24.488, préc.
23. Cass. soc., 9 juill. 2014, nº 13-18.577 P : rejet d'une soirée annuelle organisée par l'employeur en vue
de renforcer la cohésion au sein de l'entreprise.
24. Cass. soc., 3 avril 2024, nº 22-16.812 B.
25. Au CSEC sur décision du CSEE pour les activités communes (art. L. 2316-23, al. 2 et 3). Dans ce cas,
une convention doit être conclue avec les CSEE (art. L. 2316-23, in fine) tandis qu'un accord collectif
de droit commun définit les compétences respectives de ces instances.
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