Mémentos - Droit du travail 2025 - 20e - 230

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MÉMENTOS - DROIT DU TRAVAIL 2025
Pour aller plus loin
En l'absence d'accord, le volume des heures est défini en fonction de l'effectif qui s'apprécie
dans le cadre de l'entreprise ou de chaque établissement distinct (art. R. 2315-3 renvoyant à
R. 2314-1 : 10 heures/11 à 24 salariés ; 21 heures/150 à 174 salariés (...) 34 heures à partir de
10 000). Un volume maximal indexé au nombre des élus est également fixé (art. R. 2314-1 :
10 heures/11 à 24 salariés ; 168 heures/150 à 174 salariés ; 546 heures/1 750 à 1999 salariés ;
960 heures/7 250 à 7 499 ; 1 190 heures/à partir de 10 000).
643. Autres crédits - Pour le représentant syndical au CSE, vingt heures de délégation
sont accordées à partir de cinq cent un salariés (art. L. 2315-7, al. 3 ; au CSEC,
v. art. L. 2315-7, al. 4 et R. 2315-4). En deçà de ce seuil, le syndicaliste peut disposer
de son crédit de délégué syndical (v. supra, nº 547).
Les membres élus du CSEC utilisent leurs heures d'élus d'établissement dont le régime
et le volume sont ceux du CSE, sauf accord plus favorable.
Lorsque les membres du CSE sont également représentants de proximité, le temps
nécessaire à l'exercice de leurs fonctions défini par l'accord préélectoral peut rester
inchangé par rapport au temps dont ils disposent en vertu de cet accord ou en application
de la loi.
b) Usage des crédits d'heures
644. Répartition et report du crédit - Admise pour les syndicalistes, la mise en
commun des heures est envisageable à l'égard des élus titulaires et suppléants du
CSE sous condition d'information écrite de l'employeur (art. L. 2315-9)26
. Elle ne peut
cependant conduire les élus à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le
crédit d'heures de délégation normalement dévolu (art. R. 2315-6). La loi organise, en
outre, une possibilité de report des heures non utilisées d'un mois sur l'autre pour les
élus et les syndicalistes du CSE (art. L. 2315-8). Le temps prévu est alors utilisé cumulativement
dans la limite de douze mois sous la même réserve (art. R. 2315-5). Pour
l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus
tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
645. Mise en œuvre - Mais ne s'agit là que d'une simple indication. En effet, de
manière générale, aucune autorisation ne doit être sollicitée par l'élu en vue d'utiliser
ses heures. Des bons de délégation peuvent être institués afin de faciliter l'organisation
du travail. Lorsque le représentant du personnel est en charge de plusieurs mandats, il
est tenu de fractionner son temps et d'informer l'employeur des heures effectivement
prises au titre de chacun d'entre eux.
646. Objet - Les heures de délégation s'exercent dans l'intérêt de la collectivité qui a
élu leur titulaire afin de résoudre les problèmes intéressant directement celle-ci27
,ce
qui ne doit pas être interprété de manière trop restrictive. C'est ainsi, par exemple,
que l'élu est en droit de circuler dans l'entreprise afin de prendre contact avec le
--
26. Au plus tard, huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cela inclut le représentant de proximité.
Pour les syndicalistes, une information orale suffit : Cass. soc., 20 mars 2007, nº 05-44.011.
27. Le salarié peut utiliser son crédit afin de se défendre en justice lorsqu'est contesté l'usage de ce crédit
ou lorsque sont atteints des droits et des libertés d'autres salariés (v. supra, nº 600).

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