Mémentos - Droit du travail 2025 - 20e - 231

CHAPITRE 13 - Les missions de la représentation du personnel
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personnel (v. infra, B) ou même en dehors de cette enceinte (art. L. 2315-14, al. 1er
)28
.
À cet égard, il n'y a que peu de différences avec les syndicalistes (v. supra, nº 549). Il
demeure, cependant, que le temps passé par un élu auprès d'un syndicat en vue de se
former pour mieux comprendre en quoi consiste son mandat, ou pour préparer les
réunions mensuelles avec l'employeur ne peut pas être inclus dans ses heures de
délégation. Et de manière générale, toute activité revendicative ou politique lui est
interdite, à ce titre.
647. Paiement - Les heures de délégation ne constituent pas un forfait, sauf dispositions
conventionnelles plus favorables. Lorsqu'elles sont utilisées, elles sont de plein
droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale, même en
cas de contestation sérieuse sur leur nombre (art. L. 2315-10 ; par ex. heures de trajet
habituel). Pour cette raison, la mention des heures de délégation ne doit jamais être
portée sur le bulletin de paie. Le salarié ne subit d'ailleurs aucune réduction de rémunération
du fait du mandat qui lui a été confié (par ex. primes et gratifications) et ce,
quoique les suggestions que justifient ces avantages ne soient plus subies par lui (par
ex. une prime de salissure).
Lorsque les heures sont prises en dehors de l'horaire normal de travail en raison des
nécessités du mandat (la preuve incombe au titulaire), elles doivent être payées comme
heures supplémentaires29
ou peuvent faire l'objet, sous certaines conditions, d'un repos
818 et s.)30
.
compensateur. Le salarié qui accomplit huit heures consécutives de délégation est en
droit de solliciter une pause rémunérée (v. infra, nos
Pour aller plus loin
Est également payé comme temps de travail effectif (en sus) celui passé aux réunions avec
l'employeur31
. Il en est encore ainsi du temps consacré aux réunions internes des élus entre
eux en application d'un accord d'entreprise (art. L. 2315-11, 2º ; à défaut d'accord dans la
limite d'un montant annuel global : art. R. 2315-7), ou à leur demande en cas d'exercice de
l'alerte aux libertés.
648. Contentieux - En cas de litige, il appartient à l'employeur d'interroger le salarié
afin que lui soient précisées les activités exercées. Mais cette interrogation ne peut en
aucun cas viser à l'obtention de justifications. Elle constitue un préalable indispensable
avant toute démarche judiciaire. À défaut de s'y livrer, l'employeur s'expose à une
condamnation pour action en justice abusive. En l'absence de réponse du salarié ou
en présence de réponses non satisfaisantes, la loi lui impose de payer les heures puis
de saisir la juridiction compétente. C'est alors le juge qui sollicite le délégué en vue de
déterminer quelles ont été ses activités. En vertu de la présomption légale de bonne
utilisation, l'employeur supporte la charge de démontrer la non-conformité de
--
28. Sur la contrainte éventuelle exercée sur l'employeur : Cass. soc., 27 nov. 2024, nº 22-22.145 B.
29. Cass. soc., 27 janv. 2021, nº 19-22.038 ; en cas de dispense d'activité : Cass. soc., 3 mars 2021,
no
19-18.150 P.
30. Les heures prises en dehors de la durée normale par les élus, dont le volume de travail ne correspond
pas à un temps plein, sont considérées comme temps effectif de travail et rémunérées comme tel (au
sujet du forfait jours, v. infra, nº 798).
31. Pour le représentant syndical, en sus du temps de participation aux réunions seulement à partir de
501 salariés (art. L. 2315-12, al. 2 ; le temps passé en réunion est donc rétribué en deçà de ce seuil).

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