Mémentos - Droit du travail 2025 - 20e - 234

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MÉMENTOS - DROIT DU TRAVAIL 2025
À ce montant, s'ajoute la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si
l'employeur fait déjà bénéficier le CSE d'une somme ou de moyens en personnel équivalents
à 0,22% de la masse salariale brute (art. L. 2315-61, al. 3).
656. Compensation - Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer, dans
la limite de 10 %, l'excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention
destinée aux activités sociales et culturelles. Il peut également décider, par une délibération,
de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de
la formation des délégués syndicaux ainsi que des représentants de proximité.
Inversement, l'excédent budgétaire en matière sociale et culturelle peut être transféré au
budget de fonctionnement (art. L. 2312-84 ; sur la limite, v. art. R. 2312-51 : 10 %).
657. Répartition - En cas de division de l'entreprise ou de l'UES en établissements
distincts, le pourcentage légal est appliqué à l'effectif total de l'entreprise puis
rapporté à la masse salariale de l'établissement. Le budget du CSEC est déterminé
par accord avec les CSEE (art. L. 2315-62). À défaut, la loi précise ces modalités qui
devront être déterminées par voie de négociation de branche ou par le juge en
l'absence d'une telle négociation (art. L. 2315-62 et R. 2315-32).
Pour aller plus loin
Le CSE est soumis à l'obligation de tenir une comptabilité (art. L. 2315-64 et s.) ainsi qu'à
diverses autres obligations (désignation d'un commissaire aux comptes ; constitution d'une
commission des marchés dont l'intervention est obligatoire, etc.).
Les membres du CSE et du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion.
2) Soutiens intellectuels
658. Commissions - Afin de l'aider dans sa tâche, le CSE est en droit de constituer
des commissions consultatives chargées de préparer ses délibérations, ou de réaliser
des études (en matière de sécurité, à titre obligatoire, v. infra, nº 865). Ces
commissions sont spécialisées. Tel est le cas de la commission économique (art.
L. 2315-46 : entreprises d'au moins mille salariés), de la commission de la formation
(art. L. 2315-49), ou de la commission de l'égalité professionnelle (art. L. 2315-56), etc.
Un accord d'entreprise peut prévoir la création de commissions supplémentaires au sein
du CSE pour l'examen de problèmes particuliers (art. L. 2315-45 ; en matière de sécurité,
v. infra, nº 866 et s.).
Le régime de ces commissions est commun. Il est fixé par voie réglementaire en
l'absence d'accord (art. R. 2315-28 et s.).
659. Expertises - Surtout, le CSE peut recourir à différents experts le cas échéant sur
proposition des commissions qu'il constitue.
En vue de la préparation de ses travaux, il dispose d'une prérogative générale en la
matière (« expert libre »). Il supporte alors la charge financière du recours à l'expert
tandis que celui-ci dispose exclusivement des documents mis en sa possession et a
accès à son local sauf usage ou accord plus favorable (art. L. 2315-81). Mais ce droit
est parfois renforcé.
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