Mémentos - Droit du travail 2025 - 20e - 246

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MÉMENTOS - DROIT DU TRAVAIL 2025
Pour aller plus loin
L'extension du mandat syndical d'entreprise au rang de l'UES suppose une nouvelle désignation
dont il est exigé qu'elle se produise au moment même où est reconnu ce périmètre.
687. Supports - La voie de la LRDAR (le cas échéant électronique), ou celle de la
remise contre récépissé dont le contenu fait foi entre les parties est offerte. Cette
formalité est essentielle afin de déterminer le point de départ de la protection contre
le licenciement ou celui de la période due au titre du mandat qui s'achève (v. infra,
nº 726)14
.L'identité de la personne désignée, ou révoquée, ainsi que le lieu de
désignation, sont également communiqués à l'inspecteur du travail et portés sur les
panneaux d'affichage.
688. Issues - De manière générale, le mandat de syndicaliste prend fin lors du renouvellement
des institutions du personnel. Il en est ainsi pour l'élu désigné en cette
qualité dans les entités de moins de cinquante salariés (art. L. 2143-6). Il en est
encore ainsi pour le représentant syndical au CSE qui n'est pas en même temps
délégué syndical, pour le représentant de la section et, bien sûr, pour le délégué
syndical. Tout intéressé est alors habilité à faire constater ce fait.
Le mandat du représentant de la section trouve son issue au moment des élections qui
suivent la désignation. Si le syndicat n'est pas reconnu représentatif à ce moment, la
représentation de la section disparaît. La loi dispose que l'ancien représentant ne peut
plus être désigné (quelle que soit la section de rattachement sauf annulation des élections)
à l'intérieur du même périmètre de représentation, jusqu'aux six mois précédant
la date des élections suivantes (art. L. 2142-1-1)15
. La section, en revanche, subsiste
sous réserve que soit administrée la preuve qu'elle dispose de deux adhérents (au sens
des statuts du groupement), ou si le syndicat désigne un autre représentant lorsqu'il
existe déjà une adhésion (celle du représentant syndical au CSE, par exemple).
689. Représentativité ; impact - Si le syndicat est déclaré représentatif, un délégué
peut être désigné. Cela ne concerne l'ancien représentant de la section que s'il est luimême
candidat aux élections et a réuni sur son nom dix pour cent des suffrages. De la
même manière, le mandat du délégué prend fin automatiquement au premier tour des
élections suivant sa désignation dès lors que le syndicat qui l'a nommé n'est plus
représentatif au niveau où s'exerce le mandat et/ou que le titulaire ne recueille plus
dix pour cent des suffrages (cela inclut le délégué qui complète la délégation sans
satisfaire à la condition d'audience). Un mandat de représentant de la section pourrait-il
s'y substituer immédiatement garantissant ainsi au délégué la qualité de représentant
de la section ? La loi ne l'envisage pas (aucun délai de carence n'est prévu)
mais ne l'écarte pas non plus.
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14. Il ne s'agit toutefois que d'un simple mode de preuve. En son absence, le syndicat peut encore
prouver la connaissance de la désignation par l'employeur (par ex. Cass. soc., 9 sept. 2020,
nº 18-23.897).
15. À moins que celles-ci ne soient organisées en raison de l'annulation des précédentes : Cass. soc.,
4 nov. 2020, nº 19-13.151 P. L'interdiction est opposable à toute organisation syndicale non représentative
dans l'entreprise, qu'elle soit ou non celle ayant précédemment désigné le salarié en qualité de
représentant de la section syndicale (Cass. soc., 19 avril 2023, nº 21-23.483 B).

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