Mémentos - Droit du travail 2025 - 20e - 253

CHAPITRE 14 - La mise en place des institutions du personnel et syndicales
sièges sont à pourvoir (art. L. 2314-30 ; hors candidature libre au 2e
tour)26
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. Ces dispositions,
d'ordre public absolu, sont prescrites à peine de nullité de l'élection de tout élu
qui les méconnaît27
(art. L. 2314-32, al. 3 et al. 4) sauf si la liste correspond à la propor.
La contestation sur cette question peut être portée devant le
.
tion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de
la liste ont été élus28
juge avant comme après l'élection29
711. Second tour - Il est procédé, dans un délai de quinze jours à compter du
premier tour, à un second si le nombre des personnes ayant exprimé un vote (hors
blanc ou nul) en faveur d'une liste est inférieur à la moitié des électeurs inscrits
(absence de quorum), s'il y a absence de candidatures, ou lorsque des sièges n'ont
pas été totalement pourvus. À ce moment, les électeurs sont en droit de voter pour
des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale (absence de
monopole). Les candidatures du premier tour doivent être considérées comme maintenues
au second (sauf irrégularité). Les listes établies pour les deux tours ne peuvent
être modifiées après le premier.
712. Carence - L'employeur est dans l'obligation de formaliser la carence dans la mise
en place du CSE par voie de procès-verbal décrivant les diligences accomplies lorsqu'il
y a absence de quorum (1er
tour), et de candidatures (1er
et 2e tours ; art. L. 2314-9).
Dans ce cas, la demande en faveur des élections ne peut intervenir que dans un délai
de six mois après l'établissement de ce procès-verbal (art. L. 2314-8, al. 2).
Résultats
Sur la base du quotient électoral égal au nombre total des suffrages exprimés des électeurs du
collège divisé par celui de sièges à pourvoir, il est attribué à chaque liste autant de sièges que
le volume de voix recueilli contient ce quotient. Au cas où il n'a été pourvu aucun siège, ou s'il
reste des sièges à attribuer, il est recouru à une affectation sur la base de la plus forte
moyenne. Le scrutin est cependant majoritaire s'il n'existe qu'une seule liste. La proclamation
des résultats se fait dans l'ordre de présentation des candidats sauf en cas de ratures (prises
en compte au-delà de 10% des suffrages exprimés en faveur d'une liste).
713. Organisation du scrutin - Le respect des principes généraux du droit électoral
doit être garanti (art. L. 2314-26 et s. ; sincérité du vote, isolement, secret, etc.).
Lorsque le juge judiciaire, saisi préalablement aux élections, décide de mettre en
place un dispositif de contrôle du scrutin, les frais entraînés par ces mesures sont à la
charge de l'employeur (art. L. 2314-17).
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26. Exigence d'un candidat au titre du sexe sous-représenté. La règle est conforme à la Constitution :
Cass. soc., 27 mai 2021, nº 21-11.813 QPC P.
27. Une liste non mixte est sanctionnée au titre du non-respect du principe de proportionnalité. Annulation
de l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des
candidats et en tenant compte des ratures : Cass. soc., 3 avril 2024, nº 23-60.083 ; mais le juge ne
peut désigner un nouveau candidat afin d'occuper le siège devenu vacant : Cass. soc., 11 sept. 2024
nº 23-60.107 B.
28. Rectification sans élection partielle : Cass. soc., 9 mai 2018, nº 17-60.133 P ; cette exception ne
s'applique pas entre les listes de candidats.
29. L'annulation du processus électoral en cas de constatation après l'élection est exclue : Cass. soc.,
27 mai 2020, nº 19-15.974.

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