Mémentos - Droit du travail 2025 - 20e - 254

254
MÉMENTOS - DROIT DU TRAVAIL 2025
L'élection a lieu sur le temps de travail (sauf exception, v. supra, nº 701 ; par ex. travail en
continu). Les deux tours ne peuvent se dérouler le même jour. Le vote par procuration
ou le télé-vote est interdit mais les votes par correspondance et électroniques sont
autorisés (art. R. 2314-5).
Pour aller plus loin
Le vote physique demeure le principe en l'absence d'accord préparatoire d'entreprise ou de
groupe, ou encore de décision de l'employeur faute d'accord (Cass. soc., 13 janv. 2021,
nº 19-23.533 P). Sur l'obligation d'assurer la confidentialité du vote : CE, 11 mars 2015,
nº 368748 et délib. CNIL 2019-053 du 25 avril 2019.
714. Résultats du scrutin - Après dépouillement, un procès-verbal est établi portant
inscription de toutes les contestations. Il est transmis (ou celui de carence, v. supra,
nº 712) dans les quinze jours par voie électronique au prestataire agissant pour le
compte du ministre du Travail (art. R. 2314-22) ainsi que, sous les meilleurs délais, aux
organisations ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation
électorale.
715. Contentieux - Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes
électorales ainsi qu'à la régularité des opérations, ce qui inclut la désignation et la
qualité des représentants au CSE (mais non celle de syndicat représentatif), sont
ouvertes à toute personne intéressée30
. Un syndicat non représentatif peut agir à ce
titre dans l'intérêt de la profession, qu'il ait ou non des adhérents au sein de l'entreprise
et sans considération de son ancienneté (au sujet des modalités d'organisation
du protocole préélectoral après le scrutin, v. supra, nº 702). Ces contestations sont de
la compétence du TJ du lieu de dépouillement et de proclamation des résultats qui
statue dans le délai de dix jours en dernier ressort (pourvoi en cassation seul possible).
716. Délais - La demande doit être élevée, sur l'électorat, au plus tard, dans les trois
jours suivant la publication de la liste électorale et, sur la régularité de l'élection (ex.
candidature), dans les quinze jours suivant la proclamation des élus, ou la connaissance
des résultats pour les organisations non conviées à la négociation, dès le
premier tour (art. R. 2314-24 ; ex. périmètres). Ces délais ont le caractère de délais judiciaires
dont l'expiration entraîne forclusion, sans exception, peu important que le
tribunal ait été saisi, avant les élections, d'une contestation du protocole préélectoral.
Mais en cas de demande anticipée d'annulation de ce protocole, est recevable l'action
en annulation des élections en conséquence de l'irrégularité de celui-ci31
.
717. Portée - L'annulation est prononcée en cas d'atteinte aux principes généraux du
droit électoral quoique le résultat du scrutin ne s'en trouve pas influencé (par ex. principe
de neutralité de l'employeur ; principe de liberté des candidatures), ou aux règles
d'ordre public, lorsqu'il est démontré que l'irrégularité affecte le scrutin au niveau du
seul périmètre électoral considéré, ou encore lorsque les irrégularités ont été
--
30. Cass. soc., 6 avril 2022, nº 20-18.198 : en raison d'une différence d'objet, la décision prise en matière
de contentieux préélectoral n'a pas autorité de chose jugée dans le litige tendant à l'annulation des
élections professionnelles (une demande de même fondement peut donc être réitérée).
31. Cass. soc., 12 mai 2021, nº 19-23.428 P.

Mémentos - Droit du travail 2025 - 20e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit du travail 2025 - 20e