Mémentos - Droit du travail 2025 - 20e - 255

CHAPITRE 14 - La mise en place des institutions du personnel et syndicales
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déterminantes de la qualité de syndicat représentatif. Tout manquement à la loyauté
est également susceptible de produire un tel effet (v. supra, nº 698). La mesure de
l'audience impacte ainsi, inévitablement, la fonction du premier tour des élections et
rejaillit sur l'ensemble du scrutin même si le résultat ne s'en trouve pas faussé (par ex.
faute d'élus). L'annulation entraîne la perte de la qualité à la date de la décision du
juge sans effet rétroactif (sur le sort de la protection, v. infra, nos
726 et s.).
4) Spécificités de l'élection ou de la désignation au second degré
718. Entreprise déconcentrée -L'élection des représentants au CSEC a lieu, en principe,
tous les quatre ans (art. L. 2316-10). Il n'y a alors, sauf accord, qu'un seul collège
d'électeurs constitué par les élus des différents CSEE en vue de l'élection des titulaires
(par des titulaires) et des suppléants (par des suppléants).
Pour aller plus loin
La répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l'objet
d'un accord électoral (art. L. 2316-8, al. 1er
). À défaut, l'autorité administrative décide de celleci
(art. L. 2316-8, al. 2 ; Cass. soc., 2 févr. 2022, nº 20-60.262 B). Sa décision peut faire l'objet
d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou
contentieux (art. L. 2316-8, al. 5). Les contestations relatives aux conditions de désignation de
la délégation du personnel au CSE central sont de la compétence du TJ du lieu où la désignation
est destinée à prendre effet (Cass. soc., 6 déc. 2023, nº 22-21.239 F-B).
Le scrutin est majoritaire, sauf accord unanime contraire, uninominal à un tour par
lequel chaque électeur vote simultanément pour autant de candidats qu'il y a de sièges
à pourvoir. Le CSEC a un intérêt et une qualité à contester les conditions de cette élection
(art. L. 2316-9 ; sur la présence d'un représentant du troisième collège, v. art.
L. 2316-5 et L. 2316-6).
719. Entreprises regroupées - Les représentants au comité de groupe sont, quant à
eux, désignés, et non pas élus pour quatre ans (en principe, v. supra, nº 693), par les
organisations syndicales32
. Cette désignation a lieu parmi les élus de ces dernières,
titulaires ou suppléants, en cours de mandat aux CSE d'entreprises, ou
d'établissements, de l'ensemble des entreprises du groupe et sur la base des résultats
des dernières élections (art. L. 2333-2 et L. 2333-3). Le changement d'affiliation
syndicale du représentant du personnel élu n'autorise pas un syndicat à mettre fin à
son mandat. Les contestations portant sur cette désignation sont portées devant le TJ
du siège de la société dominante.
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32. Il est indifférent, pour cela, que celles-ci soient représentatives au niveau du groupe tout entier.
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