CHAPITRE 15 - La protection des institutions du personnel et syndicales Pour aller plus loin Une indemnité est due au salarié qui prend acte de la rupture, soit avant tout licenciement, soit après avoir obtenu en justice une réintégration à laquelle l'employeur s'oppose. La résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur pour ce motif produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur dès lors que le salarié est protégé au jour de sa demande et qu'il peut prétendre à une indemnité à ce titre égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de prise d'effet de la résiliation jusqu'à la fin de la période de protection en cours au jour de sa demande, dans la limite de trente mois : Cass. soc., 8 nov. 2023, nº 22-17.919 B. 269