Mémentos - Droit du travail 2025 - 20e - 292

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MÉMENTOS - DROIT DU TRAVAIL 2025
Pour aller plus loin
Le dépassement du volume complémentaire ouvre droit à des dommages et intérêts en sus du
paiement du salaire au taux normal ainsi qu'à la requalification en temps plein lorsque la durée
légale ou conventionnelle de travail est atteinte (Cass. soc., 15 sept. 2021, nº 19-19.563 B). Ces
règles sont prescrites sous la menace de sanctions pénales.
6) Statut du salarié
812. Égalité de traitement - Les salariés à temps partiel, à l'instar des travailleurs
intermittents, bénéficient des droits reconnus aux temps complets par la loi, les
accords collectifs d'entreprise ou d'établissement ainsi que les usages et les engagements
de l'employeur sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de
modalités spécifiques prévues par l'accord (art. L. 3123-5 : règle impérative). Prime ici,
en principe, la règle de l'égalité proportionnelle avec correction des écarts arithmétiques.
La mise en œuvre de cette égalité de traitement conduit parfois à aménager les
effets du temps partiel dans un sens plus avantageux.
2* L'AMÉNAGEMENT DE LA DURÉE DU TRAVAIL
813. Flexibilité - La demande de modification de l'horaire ou du rythme de travail
amène à prendre en compte les besoins de flexibilité exprimés par le salarié et
l'employeur. À côté de la pratique traditionnelle des horaires individualisés, a été développée
celle de la répartition des horaires sur tout ou partie de l'année. Ces aménagements
doivent être mis en œuvre dans le respect du principe de protection de la sécurité
et de la santé. Il existe désormais un mode unique d'aménagement négocié de la durée
du travail (art. L. 3121-44 et s.).
A - Les horaires individualisés
814. Adaptation - Afin de répondre aux demandes de certains travailleurs, les
employeurs sont autorisés à aménager des horaires individualisés (ou variables) organisés
autour d'une présence obligatoire au sein de l'entreprise. Cette pratique est
mise en place lorsque plusieurs salariés sont concernés, sous réserve de l'opposition
du CSE, sur simple information de l'inspecteur du travail (art. L. 3121-48). Au sein des
entreprises qui ne disposent pas d'un CSE, en revanche, le recours aux horaires variables
doit être autorisé par l'administration après agrément des personnels concernés
(règle impérative). Dans ce cadre, les heures de travail effectuées au cours d'une
même semaine au-delà de la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle ne sont
pas considérées comme des heures supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un
libre choix du salarié. Le respect des durées maximales du travail s'impose.
815. Report - Un accord collectif prévoit les limites et modalités du report d'heures
d'une semaine à une autre sans que celles-ci n'affectent le nombre des heures supplémentaires
(art. L. 3121-51 ; à défaut d'accord, v. art. R. 3121-30).

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