Mémentos - Droit du travail 2025 - 20e - 307

CHAPITRE 18 - La santéet lasécurité
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856. Imputation - Le groupement ne bénéficiant pas des dispositions favorables de la
loi en cas de dommage indirect (v. supra, nº 852), il est possible qu'il soit poursuivi
alors que la personne physique échappe à la condamnation. Mais, en tous les cas, il
doit avoir tiré profit de l'infraction commise « pour son compte » (C. pén., art. 121-2)12
D - Les sanctions
857. Sanctions pénales - L'employeur, personne physique ou morale, ou le préposé
qui, par sa faute personnelle, a enfreint les règles relatives à la santé et à la sécurité est
puni d'une amende appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise
concernés, indépendamment du nombre d'infractions relevées (art. L. 4741-1 :
10 000 euros ; un an d'emprisonnement et 30 000 en cas de récidive ; au quintuple à
l'égard de l'être moral). D'autres peines sont encourues par les personnes physique et
morale en cas d'accident corporel (C. pén., art. 221-6, 222-19 et 222-20), ainsi que de
mise en danger de la vie d'autrui (C. pén., art. 223-1).
Des sanctions particulières sont parfois prévues (affichage du jugement et/ou publication
dans la presse, fermeture, interdiction d'exercice, etc.).
Il arrive également que l'entreprise elle-même soit soumise à l'exécution d'un plan de
sécurité (art. L. 4741-11).
858. Sanctions administratives - Surtout, la loi autorise l'administration à prononcer
des amendes administratives en présence de certaines infractions atteignant le socle de
base de la protection des salariés (par ex. amende de 4 000 euros maximum par salarié
concerné, portée à 8 000 en cas de nouveau manquement de même nature dans les
deux ans : art. L. 8115-1, 5º). Cette infliction, qui est exclusive de toute poursuite
pénale, requiert le rapport préalable de l'inspecteur du travail (art. L. 8115-1, al. 1er
;
et non un procès-verbal) puis une décision du DREETS qui prend en compte le comportement
de l'agent, notamment sa bonne foi, ses ressources ainsi que ses charges. Un
recours non suspensif contre cette décision peut être formé devant le TA saisi comme
juge de plein contentieux13
(art. L. 8115-6). Le prononcé de l'amende est parfois
précédé d'un avertissement adressé par le DREETS sur le rapport de l'inspecteur du
travail14
.
4* L'INSTANCE DE REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ
859. Instance unique - Les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail
entrent dans le champ des compétences du CSE (art. L. 2312-9).
--
12. Sur l'implication en considération des fonctions de dirigeant : Cass. crim., 17 oct. 2023, nº 22-84.021, B.
13. CE, 11 févr. 2022, nº 448372 et CE, 12 avr. 2022, nº 449684.
14. Le taux de l'amende est majoré de 50% en cas de nouveau manquement constaté dans un délai
d'un an à compter du jour de la notification d'un avertissement concernant un précédent manquement
de même nature.
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