Mémentos - Droit du travail 2025 - 20e - 317

CHAPITRE 19 - Le droit de grève
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heures, afin de se déclarer au seuil de la cessation d'activité, et de 24 heures afin de
renoncer à celle-ci (au sein des services de la navigation aérienne ; v. art. L. 2512-2 et CGFP,
art. L. 144-2 et s.).
2) Abus du droit de grève
892. Manifestations - Certaines formes d'action collective sont interdites dans le
secteur public. L'article L. 2512-3 du Code du travail prohibe les cessations du travail
par échelonnement successif (grève tournante) qui consistent en des arrêts d'activité
étendus à une catégorie ou un secteur professionnel, selon un planning préétabli.
Cette restriction doit se concilier avec la liberté reconnue aux agents de s'associer à la
grève. Au sein du secteur privé, la grève tournante est autorisée sous réserve de l'abus.
Telle est encore la solution adoptée au sujet de la grève bouchon qui se circonscrit à
un niveau stratégique de la production. Tel est enfin le sort de la grève répétée pourtant
très préjudiciable.
893. Gravité - Quelle que soit la forme donnée au mouvement, la jurisprudence tend
à considérer que le critère de l'abus réside dans le risque de désorganisation totale de
l'entreprise et non de la production qui se traduit pour l'employeur par une simple
élévation du coût du travail ou une perturbation « normale » du service13
. En général,
les juridictions adoptent une conception assez restrictive de l'abus (par ex. des actions
consistant à bloquer l'accès aux sites et le système d'information, à couper le courant
électrique, etc.). L'occupation du lieu de travail ne rend pas d'office la grève abusive
dans le secteur privé. Mais au sein du secteur public, le Conseil d'État a jugé que les
locaux administratifs ne peuvent être utilisés à des fins autres que celles correspondant
aux besoins du service. Quant aux piquets de grève qui bloquent l'accès de l'entreprise
aux salariés ou aux marchandises, ils ne caractérisent l'abus que s'il y a obstruction
totale. Il en est de même lorsqu'ils s'accompagnent de violences. Ces actes constituent
d'ailleurs l'atteinte à la liberté du travail (C. pén., art. 431-1) ainsi qu'une faute lourde
chez leurs auteurs, dès lors qu'un acte précis peut être reproché à ces derniers.
894. Expulsion - Dans le secteur privé, l'employeur est en droit de demander au président
du TJ une ordonnance d'expulsion par la voie du référé (CPC, art. 809). Au sein
du secteur public, celle-ci est prise par le juge administratif (CJA, art. L. 521-1 et s. ;
CGCT, art. L. 2216-3). L'intervention est obtenue soit parce que l'occupation
empêche le fonctionnement normal des dispositifs destinés à assurer la sécurité, soit
parce qu'elle constitue une atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, ou à la
liberté du travail. Il arrive que le juge n'accède à la demande qui lui est présentée
qu'après avoir procédé à la désignation d'un mandataire de justice chargé de recueillir
des informations sur le conflit (ou parfois d'obtenir un accord : CPC, art. 31). Lorsqu'il
n'est pas possible à l'employeur d'identifier les grévistes et qu'il y a urgence, la jurisprudence
autorise le recours à la procédure d'ordonnance sur requête (CPC, art. 493
et 812, al. 2).
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13. Cass. soc., 16 janv. 2019, nº 17-22.701 : la preuve incombe à l'employeur.
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