Mémentos - Droit du travail 2025 - 20e - 322

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MÉMENTOS - DROIT DU TRAVAIL 2025
909. Régime - La sanction en temps de grève repose donc obligatoirement sur une
faute lourde. À défaut, elle est nulle de plein droit (art. L. 2511-1, al. 3 et L. 1132-4).
La date d'engagement de la procédure est également indifférente à cet égard. Lorsque
le salarié prétend que la décision disciplinaire est intervenue en raison de sa participation
au mouvement, il revient à l'auteur de la sanction de prouver que celle-ci est justifiée
par des éléments objectifs étrangers à l'exercice de la grève. Une condamnation
de l'employeur suppose la mise en évidence de faits précis de nature à décourager
les travailleurs de faire valoir leurs droits. En cas de licenciement, la nullité autorise le
juge des référés à ordonner la poursuite du contrat de travail qui n'a pu être valablement
rompu, ainsi que la réparation forfaitaire du préjudice subi jusqu'au retour
effectif. Cette poursuite de la relation est envisageable même si le site d'activité a été
fermé, lorsque des postes sont disponibles, et quoique le travailleur ait retrouvé un
emploi. Il est loisible à ce dernier de lui préférer une indemnisation (v. supra, nº 355).
910. Critère - La jurisprudence n'a pas défini ce qu'il convient d'entendre par faute
lourde au sens de l'article L. 2511-1 du Code du travail. Il ressort des arrêts de la
chambre sociale que le fait fautif doit être imputable au salarié. Il doit, en outre,
présenter de graves répercussions sur le fonctionnement de l'entreprise au point de
contribuer à la désorganisation totale de celle-ci21
violences (physiques, car des injures ne suffiraient pas), une entrave à la liberté du
travail22
, des séquestrations, voire des dégradations de biens, ces actes relevant par
740 et s.).
ailleurs de qualifications pénales. Il est tenu compte de l'attitude de l'employeur, en
l'occurrence (au sujet du salarié protégé, v. supra, nos
911. Secteur public - Les conséquences de la violation de l'exigence de préavis dans
la fonction publique, ou de son détournement, sont appréciées au vu de l'intention
réelle des grévistes et de leur connaissance de la condition posée par la loi, ce qui
suppose que l'employeur ait attiré leur attention avant tout déclenchement sur l'illégalité
du mouvement23
. Il en va différemment au sein du secteur des transports où le
manquement à l'obligation de négociation imprime automatiquement un caractère
fautif à la participation de l'agent24
.
3* LES RESPONSABILITÉS ENCOURUES DU FAIT DE LA GRÈVE
A - La responsabilité civile
912. Dommage anormal - La grève entraîne un préjudice inhérent à la nature du
mouvement. Lorsqu'un dommage distinct de ce préjudice normal survient, une
--
21. Cass. soc., 22 nov. 2023, nº 21-21.906. Sur le caractère insuffisant de l'intention de nuire : Cass. soc.,
8 févr. 2012, nº 10-14.083 P.
22. Par ex. occupation du navire par les grévistes empêchant celui-ci de prendre le large : Cass. soc., 8 oct.
2014, nº 13-18.873 P.
23. Cass. soc., 11 janv. 2007, nº 05-40.663 P. C'est à l'employeur de démontrer le caractère abusif de
l'exercice du droit de grève et l'illicéité du mouvement : Cass. soc., 4 juill. 2012, nº 11-18.404 P.
24. Cass. soc., 30 janv. 2013, nº 11-22.979 P.
ou consister en des actes de
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