Mémentos - Droit du travail 2025 - 20e - 34

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MÉMENTOS - DROIT DU TRAVAIL 2025
(par ex. rémunération au sens large), puis à l'application de l'ensemble des règles du
travail (sauf exceptions par ex. rupture du lien : art. L. 1262-4), ainsi qu'à la mise en
œuvre de diverses déclarations sous la menace d'une amende administrative (art.
L. 1262-2-1 et s.)7
. Il existe des prescriptions spécifiques pour certaines catégories de
salariés (au sujet des roulants ou navigants, v. C. transp., art L. 1331-1).
B- L'entreprise sociale
1) Cadres juridiques
41. Déconcentration - Centre de toute activité économique, l'entreprise en Droit du
travail, comme en d'autres disciplines, échappe à une définition unique. Du point de
vue du salarié, elle est essentiellement le lieu de l'exécution de la tâche qui peut en
être une simple division (« établissement »). Lorsqu'il est pourvu d'une autonomie de
gestion (ex. art. R. 5212-1, al. 4), l'établissement s'apparente à la succursale du droit
commercial car il n'est, en principe, pas doté de la personnalité juridique (v. aussi,
infra, nº 42).
42. Regroupements - Il est possible également que le salarié soit appelé à exercer
son activité au sein d'un périmètre élargi. On évoque, alors, l'unité économique
et sociale (UES ; art. L. 2313-8), ou le groupe d'entreprises (art. L. 2331-1). Seule l'UES
est identifiée à l'entreprise sociale. Elle réunit des personnes juridiquement distinctes,
physiques (entreprise individuelle), ou morales, quelle que soit leur forme (sociétés
commerciales, associations, etc.). Il importe peu que ces entités emploient ou non du
personnel. Il est simplement exigé qu'elles jouissent d'une autonomie juridique ce qui
exclut que l'UES soit constituée entre deux établissements d'une même entreprise, ou
entre une entreprise et l'établissement d'une autre, voire entre plusieurs services d'une
même entreprise. Mais cette exigence rencontre une exception au sein des groupes où
une UES peut être reconnue entre des entités juridiquement distinctes non dotées de
la personnalité morale. Ainsi se fait jour la notion de succursale au sens du Droit du
travail laquelle recouvre une communauté de travailleurs réunie en raison de choix
organisationnels et de gestion, placée sous l'autorité d'un responsable commun et
relevant d'une représentation du personnel commune (ex. entité réalisant une activité
au bénéfice d'autres entités).
Pour aller plus loin
L'objet de l'UES concerne essentiellement la représentation du personnel mais a été étendu à
d'autres questions (par ex. v. infra, nos
401 et s.).
43. UES - En raison de sa finalité, l'UES inclut des entités de dimension réduite et
requiert pour sa reconnaissance une double communauté d'intérêts et de travailleurs.
Sont alors mis en évidence des participations, des contrôles financiers, des échanges
--
7. Art. L. 1264-1. 4 000 euros par salarié détaché (8 000 € en cas de réitération dans les deux ans) ;
plafond de 500 000 euros. En cas de non-paiement des amendes, une interdiction est encourue :
v. art. R. 1263-11-3-1.

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