Mémentos - Droit du travail 2025 - 20e - 35

INTRODUCTION
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techniques ou commerciaux, etc. Surtout, l'unité économique doit être placée sous un
pôle unique de direction qui, avec la concentration entre les mêmes mains des
pouvoirs de direction, se caractérise par la coordination de ses stratégies commerciales,
économiques, financières et sociales. Il est donc indispensable que l'unité économique
renferme, en son sein, l'entité juridique exerçant le pouvoir de gestion sur les salariés
inclus dans son périmètre. Il est également essentiel qu'elle repose sur des activités
similaires et/ou complémentaires. Quant à la communauté de travailleurs, sa caractéristique
réside, le plus souvent, dans une certaine permutabilité des personnels qui la
composent. Un tel élément implique une mobilité des salariés entre les différentes
personnes constitutives de l'UES, accompagnée d'un maintien de leurs droits et avantages,
sans rupture ni modification de leur contrat. Mais d'autres indices peuvent
corroborer l'existence de l'unité sociale (similitude des conditions d'emploi ou de
statut ; existence d'une direction des ressources humaines).
44. Groupe capitalistique - L'ensemble que forment les entreprises unies entre elles,
sous la domination (contrôle), au sens des articles L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3
et de l'article L. 233-16 du Code de commerce, d'une personne morale ou d'une
personne physique, prend le nom de groupe8
. On évoque ici, notamment, le groupe
favorisant la préservation de l'emploi qui réunit des entreprises dont « l'organisation, les
activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel »
ce qui le situe aux frontières de l'UES (v. infra, nos
313, 338, 425 et 593).
45. Identification de l'employeur - Le fait qu'un cadre plus vaste que l'entreprise
serve parfois de périmètre d'exécution aux droits individuels ou collectifs des salariés
ne modifie pas les conditions d'établissement du rapport salarial. En effet, ni l'UES, ni
le groupe n'ont la qualité d'employeur. À cet égard, l'entreprise demeure le cadre
exclusif de la formation et de l'exécution du rapport de subordination. Le travailleur y
trouve avantage puisque les différents dirigeants de l'UES ou du groupe ont souvent la
qualité « d'employeurs conjoints » en raison de l'immixtion permanente de la société
mère dans la gestion économique et sociale et la perte totale d'autonomie d'action
de sa filiale. L'objectif est alors de mettre à leur charge divers devoirs comme le paiement
de salaires, ou l'exécution de sanctions découlant de la méconnaissance de
certaines obligations.
Pour aller plus loin
La jurisprudence, cependant, est devenue restrictive en la matière : ne suffirait pas le traitement
de diverses commandes pour d'autres sociétés du groupe, une délégation de gestion des
ressources humaines : Cass. soc., 28 sept. 2022, nº 20-21.181 ; en dehors des groupes :
Cass. soc., 9 oct. 2024, nº 23-10.488 B (une simple relation commerciale).
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8. Le Code du travail étend parfois la définition du contrôle en recourant au critère de l'influence dominante
; au sujet de la constitution du comité de groupe, v. infra nº 593. Pour que la personne
physique puisse être qualifiée d'entreprise dominante, c'est à la condition que les droits de vote ne
soient pas exercés seulement pour sauvegarder la pleine valeur des investissements et qu'il y ait bien
immixtion directe ou indirecte dans la gestion des entreprises du groupe (Cass. soc., 22 nov. 2023,
nº 22-19.282 B).

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