Mémentos - Droit du travail 2025 - 20e - 52

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MÉMENTOS - DROIT DU TRAVAIL 2025
90. Représentativité éventuelle - Aucune exigence liée à la présence d'organisations
patronales représentatives ne conditionne la participation à la discussion en
dehors de l'hypothèse où la convention a vocation à être étendue et/ou élargie
(v. infra, nº 144 ; art. L. 2261-19).
La représentativité des organisations patronales au rang interprofessionnel (art. L. 2152-4),
de la branche (art. L. 2152-1), ou de plusieurs branches ayant des activités économiques
proches ou identiques (art. L. 2152-2), fait désormais l'objet d'une définition légale qui
emprunte très largement à celle des syndicats de salariés (art. L. 2151-1 et s. et R. 2151-1
et s. ; v. infra, nº 529). Une liste est établie par le ministre du Travail (art. L. 2152-6 ; v. au
7 juill. 2021 : MEDEF, CPME, U2P).
B - La délégation salariée
1) Règles générales
91. Tout travailleur - En vertu du principe de participation (Const. 27 oct. 1946,
Préamb., § 8), l'ensemble des organisations représentatives affiliées à des confédérations
différentes doit être convié à la table des négociations. Cette exigence est prescrite
à peine de nullité. La pratique de la négociation « séparée » est donc interdite. La
réouverture est imposée en présence d'éléments nouveaux.
92. Validité - Il suffit alors qu'une seule parmi ces organisations ait signé l'acte. Dans
l'entreprise, cette mission revient au délégué syndical ou à l'élu du personnel désigné
en cette qualité au sein des entités de moins de cinquante salariés (art. L. 2143-6 ;
v. infra, nos
605 et 675), ou encore, s'il a été institué, au Conseil d'entreprise (art.
L. 2321-1 ; en toute matière : PSE, v. infra, nº 384 ; plan de départ volontaire, v. infra,
nº 467 ; au sein de l'UES, v. infra, nº 559).
Pour aller plus loin
Un seul délégué ou deux lorsque la délégation en comporte plusieurs (art. L. 2232-17 ; ex. :
catégoriel). Le délégué central (v. infra, nº 679) ne jouit d'aucune priorité. La loi ne prévoit pas
de présence extérieure, sauf usage ou accord plus favorable.
La participation à la négociation ne doit générer aucune perte de salaire. Elle ne
s'impute pas sur le crédit d'heures de fonction (art. L. 2232-18 ; sur le crédit dédié à la
section syndicale, v. infra, no
548).
Les organisations représentatives à l'échelle des entreprises comprises dans le périmètre
de l'accord de groupe sont habilitées à désigner des coordinateurs syndicaux choisis
parmi les délégués du groupe à l'occasion de chaque négociation (la présence d'un
délégué au sein de chaque entreprise n'est donc pas requise ; art. L. 2232-32).
93. Exclusivité - La négociation d'entreprise n'a pas à être précédée d'une consultation
du CSE y compris dans les matières qui intéressent la santé ou la sécurité (art.
L. 2312-14, al. 2) à moins que l'application de la convention collective génère des
mesures d'application ou d'adaptation locales entrant dans le champ des attributions
générales de cette instance (v. infra, nº 620).
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