Mémentos - Droit du travail 2025 - 20e - 56

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MÉMENTOS - DROIT DU TRAVAIL 2025
Pour aller plus loin
Le juge de cassation exerce un contrôle sur l'utilité, pour une négociation en cours ou à venir,
d'un périmètre dans lequel arrêter la liste des organisations représentatives et leurs audiences
respectives (CE, 14 juin 2023, nº 451724). Si le périmètre de l'accord collectif de branche n'a
pas fait l'objet d'une mesure de représentativité, les négociateurs doivent solliciter le ministre
à cette fin (CE, 6 avr. 2022, nº 439658 et Cass. soc., 15 mai 2024, nº 22-16.028 B). L'obligation
« participe tant du respect du principe de concordance (v. infra, nº 538) que du principe de
loyauté de la négociation collective ».
107. Absence d'opposition - L'opposition d'une ou de plusieurs organisations représentatives
de salariés ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux élections
d'entreprise est de nature à priver de validité l'accord (art. L. 2232-2 et L. 2232-6).
Elle est notifiée par écrit motivé précisant les points de conflit (art. L. 2231-8) dans un
délai de quinze jours à compter de sa date la plus tardive à l'ensemble des organisations
représentatives de l'accord par la partie la plus diligente (v. supra, nº 100 ;
notification qui ne conditionne ni la validité de l'accord, ni son applicabilité aux
salariés) et communiquée aux signataires (avant l'issue du délai). Les accords frappés
d'opposition sont réputés non-écrits (art. L. 2231-9).
Pour aller plus loin
La représentativité reconnue à une organisation affiliée à une confédération catégorielle lui
confère le droit de négocier toute disposition relative à la catégorie de salariés qu'elle a vocation
à représenter (art. L. 2232-2-1 et L. 2232-7). Si cette organisation ne peut signer seule un
accord concernant l'ensemble du personnel, il lui est loisible de participer avec d'autres à cette
négociation.
B - Le niveau de l'entreprise et de l'établissement
108. Accord majoritaire - La validité d'un accord d'entreprise, d'établissement, de
groupe ou interentreprises est subordonnée (sur l'audience requise à ce niveau
v. infra, nos
533 et s.) à sa signature par une ou plusieurs organisations représentatives
au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, quel
).
ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations
représentatives4
que soit le nombre de votants (art. L. 2232-12, al. 1er
109. Accord minoritaire - Lorsque la signature émane de syndicats représentatifs
ayant recueilli plus de 30% mais moins de 50% des suffrages (art. L. 2232-12, al. 2),
un ou plusieurs de ces syndicats peut solliciter une consultation des salariés afin de
valider l'accord. Cette demande est notifiée dans le délai d'un mois à compter de la
signature aux autres organisations représentatives (art. D. 2232-6)5
. Au terme du
délai, l'employeur est en droit de demander l'organisation de la consultation (sans
--
4. Qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés. Ces règles sont d'ordre public absolu :
Cass. soc., 4 févr. 2014, nº 12-35.333, FS-P+B.
5. La formalité n'affecte pas la régularité de la demande ; l'employeur peut suppléer l'inertie d'un
syndicat en procédant à sa place : Cass. soc., 9 oct. 2019, nº 19-10.816 P, préc.
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