Mémentos - Droit du travail 2025 - 20e - 72

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MÉMENTOS - DROIT DU TRAVAIL 2025
al. 2). Les salariés embauchés durant la période de survie provisoire sont évidemment
écartés de ce bénéfice.
Lorsque la mise en cause concerne une convention à durée déterminée, le maintien de la
rémunération est exclu lorsque le terme est antérieur à la date à laquelle cette convention
cesse de produire ses effets. Il subsiste jusqu'au terme de la convention dans le cas
contraire (art. L. 2261-14, al. 3).
Pour aller plus loin
Sous réserve que seul un changement d'employeur soit envisagé (et non un changement
d'activité), peuvent être conclus deux types d'accords :
- à titre conservatoire, un accord transitoire (trois ans) au bénéfice des salariés exposés au transfert
(accord de transition : art. L. 2261-14-2 ; sur la qualification de ce type d'accord : Cass. soc.,
27 nov. 2024, nº 22-20.886 B). Si l'opération se réalise, cet accord a vocation à combler les
vides statutaires mais ne se substitue pas à celui de l'entité d'accueil qui trouve application à
l'expiration du délai de trois ans (v. infra, 3) ;
- aux fins de substitution, un accord remplaçant celui mis en cause et révisant celui applicable
au sein de l'entité où s'opère le transfert (accord de substitution : art. L. 2261-14-3) entre les
employeurs et les organisations de salariés représentatives (art. L. 2261-14-3 ; audience appréciée
dans chaque entreprise concernée : art. L. 2261-14-4). Cet accord demeure en vigueur
pour cinq ans ou la durée qu'il prévoit.
3) Situation de conflit conventionnel
165. Négociation obligatoire - Il est possible que le repreneur applique à ses subordonnés
un accord qui n'est pas celui du cédant. Cet accord ne vaut pas négociation de
substitution au sens de la loi. Dans cette hypothèse encore, une discussion doit être
tentée. Au terme de la période de survie provisoire, faute de nouvel accord, les salariés
transférés conservent leur rémunération antérieure (v. supra, nº 158). Leurs droits
entrent en comparaison avec les dispositions de la convention du repreneur devenue
immédiatement applicable (sur la méthode, v. supra, nº 29). Outre le fait que le statut
d'accueil peut comporter une clause de maintien des avantages rémunératoires de
plus large portée, le travailleur est toujours fondé à invoquer ses stipulations plus
favorables à compter du moment où il est passé au service du repreneur, même si la
convention mise en cause continue à produire temporairement effet. Et il est loisible
au nouvel employeur de faire une application volontaire des clauses plus favorables
de la convention du cédant. Le recours à une négociation anticipée est ici
recommandé (v. supra, nº 164).
D - La caducité
166. Impossibilité d'exécution - La convention collective peut devenir caduque si
l'un de ces éléments essentiels disparaît (C. civ., art. 1186, al. 1). Il en est ainsi du fait
de la perte de son objet. Mais encore faut-il que son exécution soit devenue réellement
impossible ce qui n'est pas toujours le cas24
place du CSE, v. infra, nº 586).
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24. Cass. soc., 26 juin 2019, nº 18-10.953 P ; v. aussi : Cass. soc., 29 mai 2024, nº 22-23.415 F-B.
(au sujet de l'accord de mise en

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