Mémentos - Droit du travail 2025 - 20e - 84

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MÉMENTOS - DROIT DU TRAVAIL 2025
189. CDI éventuel - Il est désormais permis aux entreprises de travail temporaire de
proposer un CDI à leurs salariés sans plafonnement de durée (art. L. 1251-58-6)
comportant des phases d'exécution des missions et des périodes dites d'intermission
assimilées à du temps de travail effectif (art. L. 1251-58-2).
Pour aller plus loin
Les règles sont comparables à celles qui s'appliquent au CDD (v. supra, B). L'accord sectoriel
étendu de l'utilisateur est donc susceptible de déterminer la durée totale du contrat (art.
L. 1251-12), à l'instar des modalités de son renouvellement (art. L. 1251-35) ou de la mise en
œuvre du délai de carence (art. L. 1251-36 et s.). Des refus successifs d'un CDI à l'issue de la
mission peuvent affecter les droits du salarié au chômage (art. L. 1251-33-1 et art. L. 5422-1,
v. supra, no
182).
190. Requalification ; utilisateur - Le salarié peut être employé en violation caractérisée
des dispositions relatives aux cas de recours (v. supra, nº 185), dont l'utilisateur
est tenu de démontrer la réalité, ou des dispositions relatives au terme et au
renouvellement (excepté le délai de carence) du contrat dont la durée doit être
appréciée mission par mission (art. L. 1251-40)10
. Dans ces hypothèses exclusivement,
la requalification en contrat de droit commun peut être sollicitée auprès l'utilisateur.
191. Requalification ; ETT - Bien que la loi ne le prévoie pas explicitement, l'intérimaire
(à titre exclusif) peut aussi obtenir cette requalification de son employeur qui
n'a pas respecté ses obligations lors de l'établissement du contrat de mission (par ex.
exigence de l'écrit, qui est d'ordre public, mention de la qualification ou du terme ou
encore du motif du recours, délai de carence, etc.). La requalification conduit alors le
travailleur à intégrer la collectivité de l'entreprise d'intérim (sans indemnité de requalification).
Un droit à réparation est ouvert, notamment en cas de rupture du lien
contractuel.
Pour aller plus loin
Une action séparée sur différents fondements est donc permise (sur le non-cumul des réparations
v. Cass. soc., 24 avril 2024, nº 22-21.818 B). En outre, si l'utilisateur ne peut faire valoir
des manquements de l'ETT au titre de sa responsabilité contractuelle, le juge doit apprécier
souverainement si de tels manquements peuvent être imputés à cette dernière dans l'établissement
des contrats de mise à disposition (Cass. soc., 14 févr. 2018, nº 16-21.940 P).
3* LE RECOURS AU CONTRAT DE TRAVAIL AIDÉ
192. Notion - On entend par contrat aidé, l'ensemble des contrats à durée indéterminée
ou à durée déterminée que sous-tend une convention signée entre l'État, le
salarié et l'entreprise en vue d'accorder des avantages à cette dernière en contrepartie
de l'emploi créé. Tel est l'objet, depuis longtemps, du contrat d'apprentissage qu'ont
suivi d'autres formes d'accès à l'emploi dans l'objectif de dispenser à des travailleurs,
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10. Sur la prescription, v. supra, nº 185 ; les périodes d'inactivité sont sans effet sur ce point. Sur
l'exclusion de la contestation du délai de carence : Cass. soc., 27 sept. 2023, nº 21-21.154 B.
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