Mémentos - Droit du travail 2025 - 20e - 92

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MÉMENTOS - DROIT DU TRAVAIL 2025
1) Principe de non-discrimination
213. Critères exclus - Il est interdit de « mentionner ou faire mentionner dans une
offre d'emploi (...) le sexe, sauf exception, ou la situation de famille du candidat
recherché » (art. L. 1142-1 1º). Il est également interdit de refuser d'embaucher pour
ces mêmes raisons sous la menace d'une sanction pénale (art. L. 1142-1 2º). Ces prohibitions
s'étendent à d'autres éléments qu'énoncent l'article 1er
de la loi nº 2016-1547
du 18 novembre 2016 auquel renvoie l'article L. 1132-1 du Code du travail et que
reprend l'article 225-1 du Code pénal, ou les dispositions de l'article L. 1321-3, 3º du
Code du travail concernant le contenu du règlement intérieur9
.
214. Interdiction des discriminations - De manière générale, la loi prohibe toute
situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu'une
autre dans une situation comparable (discrimination directe ; v. infra, nº 261). Elle
prohibe également le recours à des critères ou pratiques neutres en apparence, mais
susceptibles d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à
d'autres (discrimination indirecte ; v. infra, nº 261).
Mobiles illicites
Origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique notamment la coupe, la
couleur, la longueur ou la texture de ses cheveux, particulière vulnérabilité résultant de la
situation économique, apparente ou connue de son auteur, patronyme, lieu de résidence ou
de domiciliation bancaire, état de santé, perte d'autonomie, handicap, caractéristiques génétiques,
mœurs, orientation sexuelle, identité de genre, âge, opinions politiques, activités
syndicales, capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, appartenance ou
non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une
religion déterminée (par ex. CJUE, 11 sept. 2018, nº C-68/17). Est encore visé le fait d'avoir
subi ou refusé de subir un harcèlement moral (art. L. 1152-2), ou sexuel (art. L. 1153-2, al. 4
et al. 6 ; comportement étendu à tout agissement à connotation sexuelle : L. nº 2008-496,
art. 1er
), d'avoir témoigné ou seulement relaté de bonne foi de tels agissements (art.
L. 1152-2). Enfin, est également prémuni le lanceur, ou le facilitateur d'alerte (ex. syndicats ;
art. L. 1132-1, in fine et art. L. 1121-2), ainsi que la personne qui dénonce un crime ou un
délit (art. L. 1132-3-3 ; v. infra, nº 288 ; sur l'irresponsabilité pénale de cette personne :
C. pén., art. 122-9).
215. Garanties - Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement
pour l'une de ces raisons. Un label « diversité » est décerné aux entreprises
vertueuses. Le dispositif a été complété par l'usage désormais facultatif du curriculum
vitae anonyme (art. L. 1221-7) ainsi que par l'exigence d'une formation à la non-discrimination
accordée aux personnels concernés (art. L. 1131-2).
216. Action - Le salarié est autorisé à agir en justice dans le délai maximal de cinq ans
à compter de la révélation de la discrimination (art. L. 1134-5)10
, ce qui n'interdit pas la
prise en considération des faits couverts par la prescription au titre d'éléments de
--
9. Les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal sont d'ailleurs portés par tout moyen à la connaissance des
personnels (art. L. 1142-6).
10. Cass. soc., 30 juin 2021, nº 19-14.543 B : faits de discrimination commis en application d'un accord
collectif. Cass. soc., 7 juin 2023, nº 22-22.920 QPC, B.
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