Mémentos - Finances publiques - 13e - 112

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
L'illustration peut être faite du PQE Maladie qui a pour objectif d'assurer un égal accès
aux soins mesuré, notamment, en appréciant la répartition territoriale de l'offre de soins
de ville et hospitalière ou encore l'importance des dépassements tarifaires. Le PQE
Retraite s'assure d'un niveau de vie adapté des retraités en comparant les ressources
des retraités et des actifs ou encore en mesurant les écarts de pension entre hommes
et femmes.
2) L'adoption du budget de la Sécurité sociale
223. Amené à voter la loi de financement de la Sécurité sociale, le Parlement dispose
d'une information lui permettant, dans des délais stricts, de fixer les objectifs de
dépense qui seront ceux de la Sécurité sociale pour l'année à venir. Cette procédure
s'inscrit dans un cadre juridique renouvelé avec la transposition du pouvoir d'amendement
qui lui a été reconnu avec la LOLF.
a) L'information des parlementaires
224. Afin d'éclairer au mieux le Parlement dans l'adoption de la LFSS, les dispositions
organiques ont ciblé les informations qu'il convenait de mettre à sa disposition.
Le PLFSS est ainsi accompagné d'un rapport décrivant les prévisions de recettes et les
objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime
général ainsi que l'Ondam pour les quatre années à venir. Ces prévisions qui doivent
être établies de manière cohérente avec les perspectives d'évolution des recettes, des
dépenses et du solde de l'ensemble des administrations publiques présentées dans le
rapport joint au projet de loi de finances de l'année en application de l'article 50 de la
loi organique du 1er
août 2001.
Le projet de loi de financement est accompagné de plusieurs annexes, dont :
- une présentation de la liste des régimes obligatoires de base de Sécurité sociale,
précisant le nombre de leurs cotisants et retraités titulaires de droits propres ;
- une présentation des mesures relatives à l'équilibre des finances sociales ;
- une présentation du périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance
maladie et sa composition en sous-objectifs ;
- une présentation de la situation financière des établissements de santé et des
établissements médico-sociaux financés en tout ou partie par les régimes obligatoires
de base de Sécurité sociale et soumis à objectif de dépenses (CSS, art. LO
111-4-1).
225. Les parlementaires doivent également disposer « d'un rapport retraçant
l'ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution. Ce rapport
comporte également une évaluation financière, pour l'année en cours et les deux
années suivantes, de chacune des dispositions, de nature législative ou réglementaire,
envisagées par le gouvernement ». Ce rapport doit être remis aux parlementaires à
l'ouverture de la session ordinaire en vue de l'examen du PLF. Ce rapport peut faire
l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat en application des dispositions
de la LOLF (art. 50).
226. Afin d'éclairer leur vote, les parlementaires ont également la possibilité d'adresser
au gouvernement, avant le 10 juillet de chaque année, des questionnaires relatifs à
l'application des LFSS. Le gouvernement est tenu d'y répondre au plus tard le 8 octobre.

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