Chapitre 8 L'intervention du juge financier 1 La responsabilité financière des gestionnaires publics 167 167 A - La mise en place d'un régime unifié de responsabilité B - Le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics 1) Les justiciables 2) Les infractions sanctionnables 3) Les sanctions 4) Éléments de procédure C - Les implications du nouveau régime de responsabilité financière 1) La disparition de la RPP des comptables publics 2) La disparition du pouvoir de remise gracieuse du ministre 3) La suppression des compétences juridictionnelles des chambres régionales des comptes 4) La responsabilité financière des gestionnaires publics : un nouveau régime sous contraintes a) Premier exemple : la faute grave ayant occasionné un préjudice financier significatif b) Deuxième exemple : l'avantage injustifié procuré à autrui, à soi-même ou à une personne morale 2 La mission d'assistance confiée au juge financier A - Contrôles, enquêtes et évaluations menés par la Cour des comptes B- L'examen de l'exécution des lois de finances 1) Le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques 2) Le rapport sur les résultats et la gestion budgétaire 3) Le rapport relatif aux mouvements de crédits opérés par voie administrative C - La certification des comptes publics D- L'évaluation des politiques publiques 3 Le contrôle de la gestion A - Les contrôles exercés par la Cour des comptes 1) L'étendue des compétences de la Cour des comptes 2) Les modalités du contrôle de la gestion a) L'élaboration du programme de travail b) La matérialisation du contrôle de la gestion B - Le contrôle exercé par les chambres régionales des comptes 1) L'étendue des compétences des chambres régionales des comptes 2) L'émission de rapports d'observations 4 Le contrôle budgétaire exercé par les chambres régionales des comptes A - Budget non adopté dans les délais B - Budget adopté en déséquilibre 168 169 169 170 171 172 172 173 173 174 174 175 175 177 177 178 178 179 179 180 181 182 182 182 182 182 184 186 186 186 187 188 191 PLAN DE COURS