Mémentos - Finances publiques - 13e - 145

CHAPITRE 6 - L'exécution comptable des budgets publics
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Refus d'ordonnancement
L'ordonnateur peut être amené à opposer un refus d'ordonnancement. Celui-ci trouvera, logiquement,
sa justification dans l'insuffisance voire dans l'absence des crédits nécessaires au
règlement de la dépense. Le refus n'est pas ici justifié par la négation du droit du créancier à
obtenir le paiement mais est motivé par des considérations budgétaires. En conséquence, le
juge administratif a estimé qu'un tel refus ne pouvait être déféré à sa censure5
.
283. L'espèce Villaret6
nous permet d'entrevoir une évolution de la jurisprudence applicable
au refus d'ordonnancement. Écartant une irrecevabilité absolue, le Conseil d'État
a examiné l'affaire au fond et rejeté la demande du requérant du seul chef que le
motif allégué par l'administration pour justifier son refus n'était pas matériellement
inexact.
Une orientation jurisprudentielle qui n'a, jusqu'à présent, été ni confirmée ni infirmée.
Le contexte européen ne laisse toutefois qu'une relative marge de manœuvre. En effet,
un refus d'ordonnancement se présente de manière singulière dès lors qu'il aboutit à
faire échec au paiement d'une créance fondée sur des textes communautaires directement
applicables7
.
. La Cour de justice de l'Union européenne a, en effet, souligné que
de tels textes avaient pour effet de conférer à leurs bénéficiaires le droit d'exiger le paiement
sans que l'État membre concerné puisse tirer argument d'un élément quelconque
de sa législation ou de sa pratique administrative pour s'opposer au paiement8
Le point sur...
Le mandatement d'office des dépenses locales
S'agissant du cas particulier des refus de mandatement opposés par les ordonnateurs des collectivités
décentralisées, le législateur a prévu une procédure particulière de mandatement d'office
permettant au préfet de se substituer à l'ordonnateur défaillant (CGCT, art. L. 1612-16).
La procédure applicable prévoit une mise en demeure préalable à tout mandatement préfectoral
effectué d'office. À défaut de mandatement de la dépense obligatoire dans le mois suivant la
mise en demeure faite par le représentant de l'État, celui-ci y procède d'office. Le délai est toutefois
porté à deux mois lorsque la dépense est égale ou supérieure à 5% de la section de fonctionnement
du budget primitif.
2) La phase comptable de l'exécution de l'opération de dépense
Définition
Aux trois étapes administratives de l'exécution de la dépense publique (engagement, liquidation
et ordonnancement) succède la phase comptable du paiement. Tel qu'il est défini par
l'article 33 GBCP, le paiement est l'acte par lequel une personne morale se libère de sa dette.
Seul un comptable public peut valablement procéder au paiement d'une dépense publique.
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5. CE, 4 déc. 1835, Commune des Basses-Pyrénées : S. 1836. III. 119.
6. CE, sect., 4 févr. 1949 : Lebon 52.
7. Montagnier (G.), Principes de comptabilité publique,2e
éd., 1981, Dalloz, p. 140.
8. CJCE, 17 mai 1972, Orsalina Leonesio c/ Ministère de l'Agriculture et des Forêts de la République
italienne : Rec. CJCE 1972, p. 287.

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