Mémentos - Finances publiques - 13e - 147

CHAPITRE 6 - L'exécution comptable des budgets publics
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b) L'usage par l'ordonnateur de son pouvoir de réquisition
Mise en perspective
En principe, lorsque le comptable accomplit une opération de dépense, il en supporte la
responsabilité à raison des irrégularités constatées. Cette responsabilité peut toutefois être
écartée, alors même que des irrégularités auraient été décelées, dès lors que, pour les opérations
concernées, le comptable public peut produire un ordre de réquisition émanant de
l'ordonnateur compétent. Ce dernier a, en effet, la possibilité de passer outre le refus de paiement
opposé par le comptable suite aux contrôles qu'il a effectués sur l'opération de dépense
projetée.
286. Très concrètement, lorsqu'àl'occasion de l'exercice de son contrôle, le comptable
public constate des irrégularités, il est tenu de procéder à la suspension de la procédure
de paiement et d'en informer l'ordonnateur. Ce dernier peut, soit procéder aux
régularisations nécessaires, soit user de son pouvoir de réquisition et ordonner au
comptable de payer. L'utilisation par l'ordonnateur de son pouvoir de réquisition a
pour effet de décharger le comptable public de toute responsabilité pour les opérations
concernées et, autrement envisagé, de transférer à l'ordonnateur la responsabilité
de ces opérations.
287. Le comptable public est néanmoins tenu de persister dans son refus et donc de
ne pas se soumettre à l'ordre de réquisition à raison de l'indisponibilité des crédits, de
l'absence de justification du service fait, d'un ordonnancement effectué sur des crédits
irrégulièrement ouverts ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels la dépense doit
être imputée, du défaut de caractère libératoire du règlement ou encore, de la nontransmission
de l'ordre de réquisition au représentant de l'État. La loi du 29 janvier
1993 a en effet ajouté à la liste des actes soumis à l'obligation de transmission les
ordres de réquisition du comptable pris par le maire et a prévu que les ordonnateurs
des collectivités locales soient justiciables du juge financier à raison de l'ordre de réquisition
qu'ils ont pu émettre dès lors qu'ils ont procuré ou tenté de procurer un avantage
injustifié, pécuniaire ou autre, entraînant un préjudice pour le Trésor, la collectivité
ou l'organisme concerné.
Le point sur...
L'usage du pouvoir de réquisition par les ordonnateurs locaux
Depuis la loi nº 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives
aux collectivités locales (JO 23 juin), l'ordre de réquisition figure parmi les actes soumis à
l'obligation de transmission au préfet. Le comptable doit, désormais, dans l'hypothèse où
l'ordre de réquisition n'a pas été transmis au représentant de l'État, refuser de déférer à cet
ordre tant qu'il n'a pas revêtu de caractère exécutoire (CJF, art. L. 233-1).
L'ordonnateur peut toutefois éluder cette opposition, tant à l'égard des ordres de réquisition
que des actes pris par les autorités locales, en certifiant, sous sa responsabilité, leur caractère
exécutoire.
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