Mémentos - Finances publiques - 13e - 186

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
B - Le contrôle exercé par les chambres régionales
des comptes
Mise en perspective
S'agissant des chambres régionales des comptes, le contrôle de la gestion « porte sur la régularité
des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats
obtenus par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante. L'opportunité de ces
objectifs ne peut faire l'objet d'observations ».
362. Initialement, le contrôle de la gestion, tel qu'il était défini par la loi nº 82-594 du
10 juillet 1982 (art. 4), était exercé sur le bon emploi des crédits, fonds et valeurs. La loi
nº 88-13 du 5 janvier 1988 lui a préféré un contrôle de l'emploi régulier des crédits,
fonds et valeurs.
En substituant ainsi la notion d'emploi régulier à celle de bon emploi, la loi de 1988 était
censée mettre un terme aux critiques formulées à l'encontre des chambres régionales
des comptes dans le cadre de l'exercice du contrôle de la gestion dont certaines observations
avaient pu être assimilées à un contrôle de l'opportunité de la dépense publique.
1) L'étendue des compétences des chambres régionales des comptes
363. Ainsi qu'il résulte du Code des juridictions financières, les compétences des
chambres régionales des comptes s'entendent :
- de la vérification de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs ;
- de la vérification des comptes des organismes et de leurs filiales recevant un concours
financier des collectivités territoriales ou dans lesquels elles détiennent la majorité du
capital ou des voix ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ;
- de l'examen de la gestion des collectivités territoriales et des organismes dont les
comptes sont soumis aux jugements de la CRTC concernée.
Pour ces champs de compétence, la chambre régionale des comptes procède aux vérifications
nécessaires selon un programme de travail préétabli et adresse des observations
sur la gestion contrôlée. Mais, et selon des modalités différentes, la chambre régionale
des comptes peut également être saisie par le représentant de l'État en vue du contrôle
de délibérations de sociétés d'économie mixte locales ou encore de délégations ou
conventions de service public. Les chambres régionales des comptes peuvent également
vérifier la gestion des collectivités, établissements publics et autres organismes sur
demande motivée, soit du représentant de l'État, soit de l'autorité territoriale.
2) L'émission de rapports d'observations
364. Le contrôle de la gestion, tel qu'il est exercé par les chambres régionales des
comptes, s'entend d'un examen de la gestion des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics s'exerçant essentiellement au moyen de rapports d'observations,
tout d'abord provisoires et notifiées aux seuls intéressés puis définitives, au
terme d'une procédure contradictoire, lesquelles sont alors notifiées aux collectivités
et organismes intéressés et communiquées par l'exécutif de ladite collectivité à
chaque conseiller et à l'assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Par suite,
ces mêmes observations définitives sont communicables aux administrés.
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