Mémentos - Finances publiques - 13e - 204

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
pilotage de la performance. Il apparaît comme l'instrument clef de l'autonomie et de la
responsabilité du gestionnaire :
- de l'autonomie, car il est conçu comme un outil d'aide à la décision ;
- de la responsabilité, car il permet à chaque gestionnaire de définir des engagements
et de constater leur réalisation dans le cadre d'une contractualisation sur des objectifs
et des moyens. Cette responsabilité est probablement le point d'achoppement
ultime dans la mise en œuvre de la LOLF. En effet, de cette responsabilité - et
surtout de la nature juridique de cette responsabilité - dépend l'effectivité de la
LOLF. Commentant ce dernier texte, Sophie Mahieux, directrice du budget, devait
d'ailleurs indiquer que la mise en œuvre de la LOLF supposait de remporter un
pari, celui de la responsabilité3
.
B - Évaluation et responsabilité
395. Le programme est présenté comme la clef de voûte de la logique d'objectifs et de
résultats introduite par la LOLF. Très logiquement, et à raison des objectifs associés à
chaque programme, doit être associée la responsabilité supportée par le responsable
de programme, lequel a en charge d'en assurer le pilotage.
1) L'identification des responsables de programme
396. Dans la détermination du responsable de programme, la solution de simplicité
aurait pu résider dans la transposition à l'organigramme administratif ministériel de la
logique de la LOLF. Mais ce n'est pas ce qu'ont voulu les parlementaires : pour eux,
faire des programmes « l'ombre portée de chacun des ministères » ne correspond pas
àl'esprit de la LOLF et ce serait d'ailleurs « une insulte au législateur organique » que
d'appliquer la LOLF en ce sens4
.En d'autres termes, « la LOLF ne révélera sa véritable
densité que si les structures administratives s'adaptent aux missions dégagées et non
si, à l'inverse, ce sont les missions qui sont adaptées aux structures administratives »5
.
Le Sénat a d'ailleurs rappelé dans son rapport de mars 2005 que la mise en œuvre de la
LOLF constituait un « levier pour la réforme administrative et la réforme de l'État »6
. Dans
ce cadre, « la conduite de la réforme budgétaire devait se traduire par une rationalisation
de l'organisation administrative pour améliorer l'efficacité de l'action de l'État. En
ce sens, la nouvelle nomenclature budgétaire ne devait pas être calquée sur l'organisation
administrative mais constituer un levier pour son évolution dans le cadre de la
réforme de l'État » (essai non (encore) transformé)... Et la question reste posée : la
recherche de l'efficacité de la dépense publique peut-elle être atteinte sans une
profonde réforme structurelle de l'administration ?
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3. Mahieux S., « Mettre en œuvre la réforme - le pari de la responsabilité », RFFP 2001, nº 76, p. 123.
4. Propos du ministre Alain Lambert à l'occasion du Colloque organisé par le Gerfip, La mise en œuvre
de la loi organique relative aux lois de finances, 12 nov. 2002, Assemblée nationale.
5. Damarey S., « L'administration confrontée à la mise en œuvre de la loi organique du 1er
relative aux lois de finances », AJDA 2003, p. 1965.
6. Sénat, Rapport d'information nº 220, LOLF : culte des indicateurs ou culture de la performance ?
août 2001
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