Mémentos - Finances publiques - 13e - 40

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
47. L'une des problématiques essentielles rencontrée par cet impôt réside dans les
possibilités de dumping fiscal qui se concrétisent, notamment dans le cadre européen.
Les taux pratiqués de l'impôt sur les sociétés diffèrent, en effet, entre les États (et bien
évidemment également en zone hors Europe), ce qui peut amener certaines entreprises
à opérer des choix d'implantation tenant compte des avantages fiscaux dont
elles vont pouvoir bénéficier. Ce sont notamment ces problématiques qui ont conduit
aux pratiques de tax rulling rencontrées notamment en Irlande (Apple) et au Luxembourg
(Luxleak), problématiques qui ont, au niveau national, conduit à envisager une
réduction du taux d'impôt sur les sociétés pratiqué (avec un taux oscillant entre 15%
et 33,3% - quand l'Irlande pratique un taux de 12,5 %...) et au niveau européen, à
envisager des possibilités d'harmonisation des assiettes et taux pratiqués afin de limiter
ces pratiques de dumping fiscal.
b) L'imposition du capital
48. L'imposition du capital conduit à distinguer, notamment, l'impôt sur la fortune
immobilière, les droits de mutation à titre onéreux, les droits d'apport en société ou
encore les droits de succession et de donation.
1. L'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
49. Prélevé au profit de l'État, l'impôt sur la fortune immobilière pèse sur la détention
d'un patrimoine (à l'instar des impôts locaux) et remplace, depuis le 1er
janvier
2018, l'impôt de solidarité sur la fortune.
Ce nouvel impôt concerne les propriétaires d'un patrimoine net taxable supérieur à
1 300 000 € : immeubles bâtis à usage personnel ou mis en location ainsi que les
immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles...). Sous condition, sont exonérés
de cet impôt, les biens et droits immobiliers utilisés dans le cadre d'une profession industrielle,
commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
50. L'évolution est importante par rapport au précédent impôt de solidarité sur la
fortune en considération de l'assiette qui était jusqu'alors retenue pour déterminer le
montant de l'impôt. Ainsi ne sont plus comptabilisés les assurances vie, les portefeuilles
de valeurs mobilières ou encore les voitures... La suppression de l'ISF et son
remplacement par l'IFI ont été justifiés pour le premier, parce que l'ISF n'a pas rempli
sa mission, à savoir la redistribution et pour le second, par la nécessité d'attirer de
nouveaux investisseurs. Le Premier ministre Édouard Philippe rappelait ainsi qu'en
quinze ans, l'ISF avait conduit au départ de 10 000 contribuables représentant globalement
35 milliards de capital. Or ces départs ont également eu des conséquences sur le
paiement de l'impôt sur le revenu (Philippe E., Interview du 4 octobre 2017, Libération).
En
2023, l'IFI a rapporté 1,9 Md€ tandis que l'impôt de solidarité sur la fortune s'établissait
à 5,1 Md€ en 2017.
2. Les droits de mutation à titre onéreux
51. Perçus au profit de l'État, les droits de mutation à titre onéreux sont perçus sur
les mutations de meubles et sont recouvrés au profit du budget de l'État. Ces droits
sont essentiellement prélevés sur les cessions de fonds de commerce, de clientèle ou
encore d'offices ministériels.

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