Mémentos - Finances publiques - 13e - 51

CHAPITRE 2 - L'équation (déficitaire) des recettes et dépenses publiques
2) La diversité des fonds de concours
79. Qu'ils soient perçus au profit de l'État ou d'une collectivité locale, les fonds de
concours se présentent dans toute leur diversité :
- fonds d'intervention contre les pollutions marines accidentelles (dons de tiers au
profit de la lutte contre la pollution marine accidentelle liée au naufrage de l'Erika
- 657 397 euros en 2000) ;
- participation des collectivités locales aux opérations de vaccination orale des renards
(2002) ;
- participation du Feoga au projet d'identification électronique des animaux (2002) ;
- participation à la sécurité et à la circulation routières (65 000 euros versés en 2009
par le département de l'Ain) ;
- contributions versées au titre de la solidarité avec les communes touchées par des
intempéries (315 066 euros de dons de particuliers au titre de l'aide aux victimes
de la tempête Xynthia en 2010) ;
- participation du Feder à l'équipement technologique et informatique des établissements
du second degré (2015) ;
- participation de la ville de Paris aux travaux de réfection du Musée d'art moderne
(2018) ;
- parmi bien d'autres exemples...
Au niveau local, l'exemple peut être donné de cette personne âgée qui décédant, lègue
sa fortune à sa commune avec l'obligation d'employer cet argent dans un but déterminé
- comme la construction ou l'entretien d'une maison de retraite.
3) L'évaluation des fonds de concours
80. Dans le cadre de l'ordonnance du 2 janvier 1959, les fonds de concours n'étaient
pas évalués en loi de finances initiale. Les parlementaires n'en avaient connaissance
qu'au stade de la loi de règlement. Certes, la technique des fonds de concours
conduit à une majoration des crédits votés par les parlementaires en loi de finances
initiale (majoration effectuée par arrêté du ministre chargé du budget) mais, ainsi que
l'avait souligné Hervé Message, la procédure des fonds de concours est « peu propice
au contrôle parlementaire »14
.
Le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs lui-même indiqué que « les règles à suivre pour
la mise en œuvre de la procédure des fonds de concours, ont en vertu de l'article 19,
alinéa 2 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, un caractère réglementaire et n'impliquent
aucune autorisation législative préalable »15
et a pu, par ailleurs, préciser que « le produit
du versement attendu (des fonds de concours) n'(a) pas à être prévu et évalué en loi de
finances »16
.
Si elle n'est pas prévue par les textes, l'information des parlementaires est néanmoins
souhaitable. Interrogée sur la pertinence d'une telle information adressée aux
--
14. « La procédure des fonds de concours », RFFP 1989, p. 273.
15. Cons. const., 31 déc. 1981, nº 81-135 DC, 4e
loi de finances rectificative pour 1981.
16. Cons. const., 20 déc. 1984, nº 184-84 DC, Loi de finances pour 1985.
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