Mémentos - Finances publiques - 13e - 58

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
Bien évidemment, lorsque l'État aura préalablement effectué un dépôt sans intérêts, ce
dernier peut être transformé en amende.
Une amende peut également être prononcée en cas de manipulations statistiques.
94. Ces possibilités se combinent avec l'obligation imposée aux États membres par
l'Union européenne au moyen du TSCG (Traité sur la stabilité, la coordination et la
gouvernance en matière budgétaire) de respecter une règle d'équilibre du solde structurel
(v. supra, les développements consacrés à la règle d'or). En application de cette
règle, un article liminaire a été introduit au sein de chaque loi de finances initiale,
portant indication des prévisions de soldes structurel et effectif pour l'ensemble des
administrations publiques au titre de l'année à venir, de ces soldes d'exécution pour
l'année écoulée et de ces soldes prévisionnels pour l'année en cours.
Un solde structurel qui doit être contenu à hauteur de 0,5% du PIB en application des
dispositions du TSCG et qui suppose, en cas de solde de niveau supérieur, le déclenchement
d'un mécanisme de correction visant à rétablir ce solde.
95. C'est la loi relative à la programmation des finances publiques du 17 décembre
2012 qui a transposé dans notre droit budgétaire, les exigences du TSCG. C'est dans
ce cadre qu'a été créé le Haut Conseil des Finances Publiques, organisme placé
auprès de la Cour des comptes et présidé par le premier président de la Cour des
comptes. Il est chargé de rendre un avis sur le réalisme des prévisions macroéconomiques
et de finances publiques retenues par le Gouvernement dans ses projets de loi de
programmation des finances publiques, projets de loi de finances et de financement
de la sécurité sociale ainsi que sur le programme de stabilité établi au titre des politiques
économiques des États membres de l'Union européenne.
96. Si, à l'occasion de l'examen des projets de loi relatifs aux résultats de la gestion et
portant approbation des comptes de l'année (anciennement loi de règlement), le Haut
Conseil des Finances publiques identifie des écarts importants en comparaison des
résultats de l'exécution de l'année écoulée avec les orientations pluriannuelles de
solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques, le
gouvernement est tenu d'exposer les raisons de cet écart lors de l'examen de ce
projet par chaque assemblée et d'indiquer les mesures de correction envisagées.
Un écart est considéré comme important au regard des orientations pluriannuelles de
solde structurel de l'ensemble des administrations publiques lorsqu'il représente au
moins 0,5% du produit intérieur brut sur une année donnée ou au moins 0,25% du
produit intérieur brut par an en moyenne sur deux années consécutives.
Le gouvernement est alors tenu de prendre en compte cet écart au plus tard dans le
prochain projet de loi de finances de l'année ou de loi de financement de la Sécurité
sociale de l'année. Il revient au Haut Conseil des Finances publiques d'apprécier, au
moyen d'un avis, ces mesures de correction.
C - Le pacte budgétaire européen à l'épreuve de la Covid-19
97. Les mesures financières et budgétaires prises pour gérer la crise sanitaire liée à la
pandémie de Covid-19 ont détérioré, de manière significative la situation de plusieurs
États membres de l'Union européenne. En France, les mesures prises pour soutenir

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