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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
présidente de la BCE (7 mai 2020) qui a réaffirmé l'indépendance de cette dernière et a
indiqué qu'elle avait l'intention de maintenir des rachats massifs de dettes des États et
des entreprises de la zone euro. Et surtout la réaction de la CJUE par un communiqué
de presse le 8 mai 2020 dans lequel elle a rappelé qu'elle était seule compétente pour
constater qu'un acte d'une institution de l'Union est contraire au droit de l'Union.
Rappelant à la Cour constitutionnelle allemande que les juridictions nationales de
chaque État membre, étaient obligées de garantir le plein effet du droit de l'Union.
C'est ensuite la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen qui, le
10 mai, a déclaré s'opposer à l'analyse des juges de Karlsruhe et évoqué la possibilité
d'une procédure d'infraction contre l'Allemagne. Suscitant l'intervention de la chancelière
allemande, le 13 mai, qui a pris position devant le Bundestag pour une plus
grande intégration budgétaire au sein de l'Union européenne, s'opposant ainsi à l'analyse
des juges allemands. On relèvera le souci d'apaisement des institutions européennes,
avec la décision prise par le Conseil des gouverneurs de la BCE, le 25 juin
2020, de transmettre à la Bundesbank, des documents internes et jusqu'alors confidentiels,
permettant de justifier du caractère proportionné des rachats réalisés par la BCE. En
réponse, le 3 juillet, la Cour constitutionnelle allemande a fait savoir que « l'affaire »
était classée, les groupes parlementaires et le gouvernement allemands ont considéré
que les interventions de la BCE étaient proportionnées. Mais très sûrement, on peut
s'attendre à ce que, une fois la crise sanitaire passée, les conséquences financières de
cette dernière, beaucoup plus importantes encore que celles consécutives à la crise
financière de 2007, auront raison de cette bonne volonté affichée (Damarey S., La crise
financière et le juge, GFP 2021, nº 3).
100. En juillet 2024, une procédure de déficit excessif a été déclenchée à l'encontre de
la France en raison d'indicateurs préoccupants tant pour ces niveaux de déficit que
d'endettement publics. Six autres États ont également été visés par cette procédure :
la Belgique, l'Italie, la Hongrie, Malte, la Pologne et la Slovaquie. En parallèle, la
Roumanie qui est visée par une telle procédure depuis 2020, reste placée sous cette
surveillance.
Le budget de la France fait ainsi l'objet d'une surveillance renforcée, avec l'obligation de
présenter à l'automne 2024, son plan budgétaire et structurel national à moyen terme
(PSMT). Ce document devait avoir été transmis pour le 20 septembre ; un délai supplémentaire
a été accordé à la France jusqu'au 31 octobre, afin de tenir compte de sa situation
particulière, confrontée à une dégradation plus importante que prévue de sa situation
budgétaire. Ce plan présente une trajectoire de maîtrise des dépenses publiques
avec l'objectif de ramener le déficit public en deçà des 3% de son PIB d'ici 2029. Si la
France ne respecte pas ses engagements, elle s'expose à des sanctions - voir supra
nº 93.
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