Mémentos - Finances publiques - 13e - 62

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
A- L'adoption annuelle du budget public
103. Si l'adoption des lois de finances et lois de financement de la Sécurité sociale
répond à un strict cadrage annuel, en revanche, un tempérament a été retenu pour
les budgets locaux dont les délais d'adoption ont été reportés afin qu'il soit possible
de prendre en considération l'impact des finances de l'État sur les finances locales.
1) Des délais stricts d'adoption du budget de l'État
Mise en perspective
Le principe d'annualité suppose une annualité de l'autorisation budgétaire accordée par le
Parlement et une annualité de l'exécution comptable.
Ce principe découle de l'obligation annuelle du vote de l'impôt par le corps législatif tel que
l'exprimait déjà la Constitution de 1791 (Titre V, art. 1) : « Les contributions publiques seront
délibérées et fixées chaque année par le Corps législatif, et ne pourront subsister au-delà du
dernier jour de la session suivante, si elles n'ont pas été expressément renouvelées. »
104. Le principe d'annualité budgétaire suppose que le budget soit adopté avant le
début de l'exercice budgétaire correspondant - soit au plus tard le 31 décembre de
l'année précédent l'exercice concerné par le budget adopté.
Le principe n'a pas toujours été respecté, notamment sous les IIIe
et IVe Républiques. Il
n'était pas rare qu'un exercice budgétaire débute alors que la loi de finances correspondante
n'avait pas été adoptée. En pareille situation, la continuité de l'État était alors
assurée par la technique des douzièmes provisoires - consistant à reconduire, chaque
mois, le douzième des crédits du budget de l'année précédente. Cette technique
permettait ainsi d'assurer le fonctionnement courant des administrations dans l'attente
de l'adoption du budget.
De manière anecdotique, peut également être citée cette représentation folklorique
consistant, au sein des assemblées parlementaires, à arrêter l'horloge au 31 décembre
à minuit afin de préserver l'apparence d'un budget adopté dans les délais.
105. Avec l'ordonnance du 2 janvier 1959, et désormais la loi organique du 1er
août
2001 relative aux lois de finances, le principe d'annualité est plus strictement encadré
- avec la possibilité d'un déclenchement de procédures d'urgence lorsqu'un risque de
non-adoption du budget dans les délais apparaît.
En effet, la procédure d'adoption de la loi de finances a été paramétrée selon un
échéancier débutant au plus tard le 1er
mardi d'octobre (date à laquelle le gouvernement
doit avoir adressé le projet de loi de finances aux assemblées parlementaires) et courant
sur 70 jours au maximum (délai fixé par l'article 47 de la Constitution). Ce délai réparti
entre l'Assemblée nationale et le Sénat (à raison de 40 jours pour la première et
15 jours pour le second) permet d'envisager que le projet de loi de finances soit adopté
entre le 10 et le 20 décembre1
. Très logiquement, la LOLF (art. 45) - et avant elle l'ordonnance
de 1959 en son article 44 - a prévu deux procédures que le gouvernement peut
--
1. Le projet de révision constitutionnelle du printemps 2018 avait prévu de réduire le délai d'examen de
ces lois de 70 à 50 jours et celui de l'Assemblée nationale de 40 à 25.

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