Mémentos - Finances publiques - 13e - 63

CHAPITRE 3 - Les principes encadrant l'élaboration des budgets publics
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déclencher lorsqu'il estime que le Parlement ne sera pas en mesure d'adopter la loi de
finances en temps utiles.
Procédure accélérée engagée au
11 décembre
Cette première procédure implique de faire
adopter par le Parlement la première partie de la loi
de finances qui comprend les dispositions
essentielles comme l'autorisation accordée par le
Parlement de percevoir les impôts existants ou
encore l'article d'équilibre par lequel sont énoncées
lesgrandesmassesde l'équilibre budgétaire de
l'État. Parce qu'elle ne conduit à l'adoption que de
la première partie de la loi de finances, cette loi est
identifiée comme étant une loi de finances
partielle. À terme, elle n'économise pas de
l'adoption de la seconde partie, mais elle laisse au
Parlement un temps supplémentaire avec la
possibilité de voir la seconde partie adoptée dans
les premiers jours de l'année suivante.
Procédure accélérée engagée au
19 décembre
Une seconde procédure peut être engagée pour le
19 décembre. Elle conduit à faire adopter par le
Parlement l'article 1er
de la loi de finances (un texte
bref par lequel le Parlement autorise le
gouvernement à percevoir les impôts existants).
Une disposition essentielle sans laquelle tout
impôt prélevé à compter du 1er
janvier suivant,
serait dépourvu de base légale. Parce qu'elle ne
conduit à l'adoption que du seul article 1er
de la loi
de finances, cette loi est identifiée comme étant
une loi de finances spéciale. Encore une fois, elle
n'économise pas de l'adoption du reste de la loi
de finances, mais elle laisse au Parlement la
possibilité de le faire jusque dans les premiers
jours de l'année suivante.
106. Ces dispositions ont été utilisées :
- en 1962, avec l'adoption d'une loi de finances partielle en décembre (L. nº 62-1529,
22 déc. 1962) et d'une loi contenant la seconde partie en février 1963 (L. nº 63-156,
23 févr. 1963) ;
- en 1979, avec l'adoption d'une loi de finances spéciale en décembre (L. nº 79-1159,
30 déc. 1979 portant autorisation de continuer à percevoir les impôts et taxes existants)
et d'une loi de finances en janvier 1980 (L. nº 80-30, 18 janv. 1980) - àce
sujet, voir les développements consacrés aux modalités d'adoption des lois de
finances, nº 162 et s. ;
- en 2024, avec l'adoption de la loi de finances spéciale pour 2025 qui a non seulement
autorisé le Gouvernement à percevoir les impôts existants mais a également
autorisé l'État et les organismes de sécurité sociale à recourir à l'emprunt
(L. nº 2024-1188, 20 déc. 2024 spéciale prévue par l'article 45, LOLF).
2) L'adoption annuelle des lois de financement de la Sécurité sociale
Mise en perspective
L'article 47-1 de la Constitution de 1958 prévoit une procédure annuelle d'adoption de la loi de
financement de la Sécurité sociale. À l'instar de la loi de finances de l'année, l'adoption de la
LFSS est enfermée dans des délais assurant qu'elle a bien été adoptée avant que ne débute
l'exercice auquel elle s'applique.

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