Mémentos - Finances publiques - 13e - 66

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
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- -------------------------------------------------------------------------------------Haut
conseil
des finances
publiques
La création du Haut conseil des finances publiques, organisme indépendant
présidé par le premier président de la Cour des comptes, chargé d'éclairer le Parlement
et le gouvernement sur la fiabilité des prévisions macro-économiques. Il est
notamment chargé d'émettre un avis sur le programme de stabilité adressé aux
instances européennes.
Mécanisme
de correction
En cas d'écart constaté par le Haut conseil des finances publiques avec la trajectoire
fixée dans la loi de programmation des finances publiques, un mécanisme de
correction doit être mis en place.
114. Toujours selon ce cadre organique, la loi de programmation fixe le cadre budgétaire
s'imposant à la France :
Objectif à
moyen terme
de solde
structurel
La loi de programmation définit l'objectif à moyen terme de solde structurel auquel
fait référence le traité, dans le respect de l'objectif, déjà inscrit dans la Constitution,
d'équilibre des comptes des administrations publiques. Cette trajectoire doit être
définie pour chaque année de la programmation et pour l'ensemble des
administrations publiques.
Dette publique La loi de programmation détermine l'évolution de la dette publique.
Dépenses
publiques
Temporalité
La loi de programmation couvre une période d'au moins trois ans.
En termes d'exécution, il est prévu une présentation par le gouvernement au Parlement,
au printemps, d'un bilan de la loi de programmation des finances publiques. Cette
disposition est présentée comme permettant un suivi démocratique de la mise en
œuvre des engagements portés par cette loi.
2) La pratique des lois de programmation pluriannuelle des finances
publiques
115. La première loi de programmation pluriannuelle date du 9 février 2009. L'objectif
avait alors été fixé d'un redressement des finances publiques françaises sur la période
2009-2012. Ce redressement devait être atteint sans augmentation du poids des
prélèvements mais uniquement par la maîtrise des dépenses, en divisant par deux le
rythme de croissance annuel de la dépense publique3
.
Adoptée dans un contexte de crise, elle a très rapidement livré ses limites. Ceci explique
qu'une deuxième loi soit rapidement intervenue, en date du 28 décembre 2010, portant
programmation des finances publiques pour les années 2011 à 20144
.
116. Avec le changement de gouvernement, une troisième loi de programmation a été
adoptée pour la période 2012-2017. Cette programmation présentait la particularité
de s'établir sur la durée de la législature en identifiant deux temps du quinquennat :
le temps du redressement avec un retour prévu du déficit public à 3% du PIB dès
2013 et une baisse du poids de la dette publique à partir de 2014 et le temps de
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3. L. nº 2009-135, 9 févr. 2009, de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.
4. L. nº 2010-1645, 28 déc. 2010, de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
La loi de programmation contient également des plafonds de dépenses pour l'État,
des objectifs de dépenses pour les régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale
ainsi que les planchers de mesures nouvelles, législatives ou réglementaires, en
recettes fiscales et sociales.

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