Mémentos - Finances publiques - 13e - 67

CHAPITRE 3 - Les principes encadrant l'élaboration des budgets publics
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l'équilibre structurel avec un déficit structurel limité à 0,5% du PIB à compter de
2015 et un retour à l'équilibre structurel dès 2016.
Puis, comme les deux précédentes, cette loi de programmation se focalisait sur une
période triennale (en l'occurrence 2013-2015) et identifiait le contenu du budget de
l'État avec une programmation détaillée par mission, l'enveloppe des concours financiers
de l'État aux collectivités territoriales, le plancher annuel de mesures nouvelles afférentes
aux prélèvements obligatoires qui devaient être votées ou adoptées par voie
réglementaire sur la période de programmation, l'affectation des éventuels surplus de
recettes au désendettement5
...
117. Deux ans plus tard, une nouvelle loi de programmation a conduit à réviser les
perspectives initialement retenues par le gouvernement de gauche arrivé en 2012 au
pouvoir, détaillant les objectifs généraux des finances publiques, l'évolution des
dépenses et recettes publiques avec un plafond de dépenses fiscales, une revue des
dépenses et un objectif d'évolution des dépenses publiques locales6
.
La loi de programmation portant sur les années 2018 à 2022 a repris les thématiques
habituelles et précisé, plus particulièrement, les conditions de la contribution des collectivités
à la réduction des dépenses publiques et du déficit public7
. Alors même que la
crise sanitaire de 2020 a profondément modifié les orientations budgétaires retenues
dans cette loi, le gouvernement a tardé à faire adopter une nouvelle loi de
programmation.
Un premier projet de loi a été rejeté par le Parlement en 2022. Un an plus tard, le
gouvernement a fait usage des dispositions de l'article 49 al. 3 pour l'adoption du
projet de loi de programmation pour les années 2023-2027. La trajectoire pluriannuelle
retenue, prévoyait un retour du déficit public en dessous de la barre des 3% pour 2027
(L. nº 2023-1195, 18 déc. 2023)... Un objectif qui n'aura tenu que quelques mois : au
printemps 2024, la réalité de la situation financière de la France était révélée ; l'objectif
a été renvoyé à 2029.
C - Les aménagements nécessaires
118. Dans son application, le principe d'annualité budgétaire rencontre des limites qui
ont nécessité des aménagements permettant notamment de dépasser le cadre annuel
fixé à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes.
Autorisations
d'engagement et
crédits de
paiement
Par nature, certaines dépenses ne peuvent s'exécuter dans un cadre annuel.
L'exemple peut être donné des dépenses d'investissement qui nécessitent parfois
plusieurs années d'exécution. Afin de gérer cette pluriannualité, la loi de finances
distingue les autorisations d'engagement des crédits de paiement. Les premières
permettent d'envisager une dépense sur une période dépassant le cadre annuel et
de distinguer, pour chaque année, les crédits de paiement correspondant à la
tranche qu'il conviendra de payer pour l'année considérée.
La charge de la dépense est ainsi répartie sur plusieurs exercices - autant qu'il est
nécessaire à la réalisation de l'investissement. Autrement exprimé, chaque année
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5.
L. nº 2012-1558, 31 déc. 2012, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
6. L. nº 2014-1653, 29 déc. 2014, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
7. L. nº 2018-32, 22 janv. 2018, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
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