Mémentos - Finances publiques - 13e - 68

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MÉMENTOS - FINANCES PUBLIQUES
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dégagés, dans le cadre du budget, les crédits de paiement nécessaires au
paiement de la fraction de l'investissement réalisé au titre de l'année considérée.
Avec l'ordonnance de 1959, les autorisations d'engagement étaient appelées
autorisations de programme et ne concernaient que les dépenses d'investissement
et certaines dépenses militaires.
Avec la LOLF, la technique a été étendue à l'ensemble des dépenses publiques.
Ceci se justifie par la nécessité de maintenir, au profit du gestionnaire, la marge de
manœuvre que lui accorde la LOLF au travers de la fongibilité asymétrique
(v. Chapitre 6).
Une subtilité a toutefois été introduite s'agissant des dépenses de personnel. En
effet, l'article 8 du nouveau texte organique prévoit que pour ces dépenses, le
montant des autorisations d'engagement ouvertes est égal au montant des crédits
de paiement ouverts.
Reports de
crédits
Par principe, les crédits ouverts et les plafonds des autorisations d'emplois fixés au
titre d'une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes (LOLF,
art. 15). Il n'y a donc pas de possibilité de procéder à des reports de crédits.
Toutefois et par exception, le report de crédits peut s'envisager pour ces crédits
inutilisés. Cette possibilité fait l'objet d'un encadrement juridique précisé par les
nouvelles dispositions organiques, permettant d'en limiter l'emploi.
Ainsi, les autorisations d'engagement disponibles sur un programme à la fin de
l'année peuvent être reportées sur le même programme ou, à défaut sur un
programme poursuivant les mêmes objectifs, par arrêté conjoint du ministre
chargé des Finances et du ministre intéressé. Ces reports ne sauraient permettre la
majoration des crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel.
S'agissant des crédits de paiement, la loi organique du 21 décembre 2021 fait
évoluer le cadre juridique jusqu'alors applicable. Il n'est désormais plus possible de
reporter des dépenses de personnel.
La LOLF limite également les possibilités de report en les limitant à 3% des crédits
initiaux inscrits sur le même titre du programme à partir duquel les crédits sont
reportés. Ce plafond peut être majoré par une disposition de la loi de finances,
étant précisé que le montant total des crédits de paiement ainsi reportés ne peut
excéder 5% des crédits ouverts par la loi de finances de l'année. En cas de
nécessité impérieuse d'intérêt national, la loi de finances peut toutefois autoriser
une dérogation à ce plafond.
2* UNITÉ ET UNIVERSALITÉ BUDGÉTAIRES
119. L'unité comme l'universalité budgétaires poursuivent un objectif similaire : éviter
le gaspillage des deniers publics, assurer la mise en commun des ressources de l'État
et garantir la fiabilité et l'entièreté des informations adressées aux parlementaires en
vue du vote de la loi de finances.
Dans leurs implications, ces principes d'unité et d'universalité constituent les deux faces
d'une même médaille. Ceci explique que les aménagements dont fait l'objet le principe
d'unité sont également ceux du principe d'universalité.

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