Mémentos - Finances publiques - 13e - 69

CHAPITRE 3 - Les principes encadrant l'élaboration des budgets publics
69
A - Une information claire et nécessaire à l'adoption
du budget
Mise en perspective
Le principe d'universalité répond au double souci d'assurer la clarté des comptes de l'État et de
permettre par là même un contrôle efficace du Parlement8
. Ces perspectives, précisées par le
Conseil constitutionnel, ont été renouvelées à l'occasion de la décision du 25 juillet 2001
(nº2001-448 DC), concernant la loi organique relative aux lois de finances.
120. Complémentaires, les principes d'unité et d'universalité impliquent, pour le
premier, la présentation par un document unique du budget de l'État et, pour le
second, une présentation intégrale des recettes et des dépenses de ce même budget.
Ces éléments rassemblés doivent permettre à la représentation nationale de voter, en
toute connaissance, la loi de finances.
Ceci justifie que les recettes et dépenses figurent « au budget pour leur montant brut
sans être contractées et qu'est interdite l'affectation d'une recette déterminée à la
couverture d'une charge déterminée ». Cette conséquence, précisée par le Conseil
constitutionnel à l'occasion de sa décision 154 DC, induit deux principes sous-jacents :
la non-contraction et la non-affectation entre recettes et dépenses de l'État.
Règle de non-affectation
Cette règle pose interdiction de l'affectation d'une recette
déterminée à une dépense déterminée. Le Conseil
constitutionnel a rappelé cette interdiction mais a néanmoins
souligné qu'il était possible d'y déroger selon les exceptions
prévues par le législateur organique (Cons. const., 29 déc. 1982,
nº154 DC, Loi de finances pour 1983).
Règle de non-contraction
Cette règle suppose que les
montants des crédits inscrits dans le
budget y figurent pour leur montant
intégral et ne soient pas le fruit
d'une contraction entre recettes et
dépenses.
Ces deux règles sont transposées à l'article 6 LOLF : « il est fait recette du montant intégral des produits,
sans contraction entre les recettes et les dépenses. L'ensemble des recettes assurant l'exécution de
l'ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses sont imputées à un compte unique,
intitulé budget général ».
B - La nécessité d'affecter certaines recettes à certaines
dépenses
121. La stricte application du principe de non-affectation avait suscité un épisode
demeuré célèbre, celui de l'édification de la statue de Chasseloup-Laubat fabriquée
par fonte de vieux canons. C'est en 1876, qu'une souscription fut ouverte en vue de
rendre hommage à l'ancien ministre de la Marine, Chasseloup-Laubat. Le ministre de
la Marine de l'époque décida de participer à cette souscription de manière originale :
sa souscription prenant la forme de bronze provenant de vieux canons destinés à être
fondus pour constituer la matière première de la statue à réaliser. La Cour des comptes
--
8. Cons. const., 29 déc. 1982, nº 82-154 DC, Loi de finances pour 1983.

Mémentos - Finances publiques - 13e

Table des matières de la publication Mémentos - Finances publiques - 13e