Mémentos - Finances publiques - 13e - 73

CHAPITRE 3 - Les principes encadrant l'élaboration des budgets publics
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Comptes d'opérations monétaires
Pertes et bénéfices
de change
Opérations avec le
Fonds monétaire
international
Compte destiné à retracer, notamment, les opérations de recettes et de
dépenses auxquelles donnent lieu la prise en charge par le Trésor du solde net
des opérations du fonds de stabilisation des changes ainsi que les pertes et
bénéfices résultant des fluctuations de change.
Compte destiné à retracer les opérations financières résultant pour l'État de sa
participation au Fonds monétaire international.
Àl'instar des comptes de commerce, les comptes d'opérations monétaires contiennent
des évaluations de recettes et des prévisions de dépenses présentant un caractère indicatif.
Seul le découvert fixé pour chacun des comptes présente un caractère limitatif.
4. Les comptes de concours financiers
132. Tels qu'ils sont définis par l'article 24 de la LOLF, les comptes de concours financiers
retracent les prêts et avances consentis par l'État. Un compte distinct doit être ouvert pour
chaque débiteur ou catégorie de débiteurs. Y sont retracés les prêts consentis par le
Trésor aux États étrangers mais également les avances consenties aux collectivités locales.
Les comptes de concours financiers sont dotés de crédits limitatifs, à l'exception des
comptes ouverts au profit des États étrangers et des banques centrales liées à la France
par un accord monétaire international, qui sont dotés de crédits évaluatifs.
Comptes de concours financiers (illustrations)
Avances aux
collectivités
territoriales
Prêts à des États
étrangers
Compte destiné à retracer, notamment, les avances sur le montant des
impositions revenant aux collectivités territoriales.
Ce compte retrace les versements et remboursements de prêts consentis à
des États étrangers.
b) Le régime juridique applicable aux comptes spéciaux
133. Les comptes spéciaux ne peuvent être ouverts que par une loi de finances (LOLF,
art. 19), supprimant ainsi le monopole d'initiative dont disposait le gouvernement dans
le cadre de l'ordonnance de 1959.
Àl'instar des budgets annexes, aucun virement ou transfert de crédits ne peut être
effectué entre le budget général et un compte spécial. En revanche, les recettes du
compte spécial peuvent être majorées par des versements du budget général - pour un
maximum de 10% des crédits initiaux.
Ainsi que le prévoit l'article 20 de la LOLF, le solde de chaque compte spécial est reporté
automatiquement sur l'année suivante, sauf dispositions contraires prévues par une loi
de finances. Selon ces mêmes dispositions, chacun des comptes spéciaux dotés de
crédits constitue une mission au sens des articles 7 et 47 de la LOLF.
Amené à se prononcer sur la pratique des comptes spéciaux du trésor, le Conseil constitutionnel
a estimé qu'ils n'avaient ni pour objet ni pour effet de faire échapper des recettes et
desdépensesde l'État à l'approbation du Parlement dans le cadre de la loi de finances11
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11. Cons. const., 30 déc. 1997, nº 97-395 DC, Loi de finances pour 1998.

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