Mémentos - Finances publiques - 13e - 79

CHAPITRE 3 - Les principes encadrant l'élaboration des budgets publics
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cours d'exercice budgétaire, par décret pris sur le rapport du ministre chargé des Finances.
Ce décret procède à répartition des crédits par programme.
S'agissant des dépenses liées aux mesures générales en matière de rémunérations, la répartition
des crédits s'effectue, en cours d'exercice budgétaire, par arrêté du ministre des Finances.
Cet arrêté procède à répartition des crédits par programme. Une limite est toutefois et logiquement
fixée, puisque cette répartition ne peut conduire qu'à abonder des crédits ouverts sur le
titre des dépenses de personnel.
4) Les fonds spéciaux
145. Les fonds spéciaux - également appelés fonds secrets - bénéficient d'un régime
juridique particulier - en raison, justement, du secret dans lequel ils sont utilisés. Par
conséquent, ces crédits ne reçoivent aucune affectation déterminée au moment de
l'adoption de la loi de finances.
Initialement régis par la loi nº 46-854 du 27 avril 1946 portant ouvertures et annulations
de crédits sur l'exercice 1946 et son décret d'application nº 47-2234 du 19 novembre
1947, les fonds spéciaux bénéficiaient alors d'un régime dérogatoire et échappaient au
contrôle parlementaire. Une distinction pouvait s'opérer entre :
- les dépenses à disposition du gouvernement - autrement appelées fonds spéciaux
du gouvernement - à hauteur de 7,3 millions d'euros en 2001 - notamment destinées
au versement de primes aux membres des cabinets ministériels ;
- et les fonds spéciaux à destination particulière - à hauteur de 52,7 millions d'euros
en 2001 - dont 30,9 millions destinés à la DGSE.
146. Une certaine polémique a porté sur l'utilisation de ces fonds - notamment en ce
qu'ils permettaient le paiement de dépenses sans rapport avec la sécurité nationale.
Cette polémique a suscité une réduction du périmètre des fonds spéciaux, ainsi qu'il
résulte de la loi de finances pour 2002. Désormais, les fonds spéciaux ne concernent
que les actions liées à la sécurité. Ce changement de périmètre a permis une diminution
significative des crédits - de 60,8 à 37,47 millions d'euros en loi de finances pour 2002.
Les autres financements ont soit disparu, soit été réintégrés au sein d'autres chapitres du
budget général.
Assemblée nationale, Rapport nº 2568, Projet de loi de finances pour 2006,
annexe nº 12, Direction de l'action du gouvernement, 12 octobre 2005 (extrait)
«L'article 154 de la loi de finances pour 2002, la dernière loi de finances de la précédente législature,
a modifié substantiellement le régime des fonds spéciaux, c'est-à-dire des crédits inscrits
jusqu'à présent au chapitre 37-91 du budget des Services généraux du Premier ministre et
destinés alors à financer certaines dépenses de la direction générale de la sécurité extérieure,
de la présidence de la République et des cabinets ministériels. Cette réforme a permis un
effort de transparence sans précédent.
En effet, dans le régime antérieur, la moitié des fonds spéciaux servait à financer des opérations
de la direction générale de la sécurité extérieure, dont l'existence comme le caractère nécessairement
secret sont pleinement justifiés, et l'autre moitié était directement mise à la disposition
des ministres, pour des dépenses devant relever, à l'évidence, de chapitres budgétaires classiques,
notamment les primes des membres des cabinets ministériels. L'assimilation abusive de
ces fonds à des dépenses liées à la sécurité extérieure et intérieure de l'État les rendait
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